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La loi saoudienne sur les effets de commerce · Le chèque

Article 100: Pas d’acceptation, mais certification du chèque

Le tiré ne peut pas accepter le chèque, et toute acceptation qui y est portée est réputée non écrite. Il peut toutefois le certifier, ce qui atteste l’existence de la provision à la date de la certification.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le tiré ne peut refuser de certifier le chèque s’il détient une provision suffisante pour le payer.
  • La signature du tiré au recto du chèque vaut certification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للمسحوب عليه أن يوقع على شيك بالقبول، وكل قبول مكتوب عليه يعتبر كأن لم يكن، ومع ذلك يجوز للمسحوب عليه أن يؤشر على الشيك باعتماده. وتفيد هذه العبارة وجود مقابل الوفاء في تاريخ التأشير، ولا يجوز للمسحوب عليه رفض اعتماد الشيك إذا كان لديه مقابل وفاء يكفي لدفع قيمته، ويعتبر توقيع المسحوب عليه على صدر الشيك بمثابة اعتماد له. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

It is not permissible for a drawee to sign a cheque for acceptance, and any acceptance written on it shall be considered as if it is not, however, the drawee may sign the cheque to indicate his/her approval. According to this statement, there is a consideration against the payment on the date of the cheque indication. The drawee may not refuse to accept the cheque if he has sufficient payment to pay its value. The drawee's signature on the cheque shall be considered as an approval.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.