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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 48: Cas d’opposition au paiement

L’opposition au paiement d’une lettre de change n’est admise que dans trois cas : perte de la lettre, faillite du porteur ou survenance d’un fait altérant la capacité.

Ce que cela signifie en pratique

  • Nul ne peut former opposition au paiement de la lettre, sauf en cas de perte, de faillite du porteur ou de survenance d’un fait portant atteinte à la capacité ; hors de ces cas, l’opposition n’est pas admise.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا تجوز المعارضة في وفاء الكمبيالة إلا في حالة ضياعها أو تفليس حاملها أو حدوث ما يخل بأهليتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Payment of the bill of exchange shall not be allowed except in case of its loss, its holder's bankruptcy or the occurrence of any violation of its eligibility.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit l’opposition au paiement sauf perte, faillite du porteur ou atteinte à la capacité ; l’anglais dit que le paiement lui-même n’est permis que dans ces cas.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.