Article 48: Cas d’opposition au paiement
L’opposition au paiement d’une lettre de change n’est admise que dans trois cas : perte de la lettre, faillite du porteur ou survenance d’un fait altérant la capacité.
Ce que cela signifie en pratique
- Nul ne peut former opposition au paiement de la lettre, sauf en cas de perte, de faillite du porteur ou de survenance d’un fait portant atteinte à la capacité ; hors de ces cas, l’opposition n’est pas admise.
Le texte officiel
لا تجوز المعارضة في وفاء الكمبيالة إلا في حالة ضياعها أو تفليس حاملها أو حدوث ما يخل بأهليتها.
Payment of the bill of exchange shall not be allowed except in case of its loss, its holder's bankruptcy or the occurrence of any violation of its eligibility.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit l’opposition au paiement sauf perte, faillite du porteur ou atteinte à la capacité ; l’anglais dit que le paiement lui-même n’est permis que dans ces cas.
Articles liés
- Article 45: Paiement anticipé et libérationLe porteur ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l’échéance, et le tiré qui paie avant l’échéance en supporte les conséquences. Celui qui paie à l’échéance sans opposition valable est libéré, sauf fraude ou faute lourde de sa part.
- Article 49: Perte d’une lettre en plusieurs exemplairesSi une lettre non acceptée tirée en plusieurs exemplaires est perdue, le paiement peut être réclamé sur un autre exemplaire. Si l’exemplaire revêtu de l’acceptation est perdu, un autre ne peut servir que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant caution.
- Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdueCelui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
- Article 105: Paiement tardif et opposition au chèqueLe tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.