La loi saoudienne sur les effets de commerce
Le chèque
31 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 91: Mentions du chèqueLe chèque doit comporter six mentions : le mot « chèque », l’ordre inconditionnel de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.
- Article 92: Mentions manquantes du chèqueUn titre auquel manque l’une des mentions de l’article 91 ne vaut pas chèque, sauf dans deux cas : l’absence du lieu de paiement ou du lieu de création.
- Article 93: Chèque tiré obligatoirement sur une banqueLes chèques émis et payables dans le Royaume ne peuvent être tirés que sur une banque ; un titre en forme de chèque tiré sur une autre personne n’est pas un chèque valable.
- Article 94: Provision préalable à l’émission du chèqueUn chèque ne peut être émis que si le tireur dispose, au moment de sa création, chez le tiré, de fonds dont il peut disposer par chèque en vertu d’une convention expresse ou tacite. L’absence ou l’insuffisance de provision n’annule pas le chèque.
- Article 95: Bénéficiaire du chèqueLe chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée, avec ou sans clause à ordre expresse ; à une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou équivalente ; ou au porteur.
- Article 96: Chèque à l’ordre du tireur ou tiré sur luiLe chèque peut être tiré à l’ordre du tireur lui-même ou pour le compte d’un tiers, mais pas sur le tireur lui-même, sauf entre agences d’une banque relevant d’un même siège et à condition qu’il ne soit pas payable au porteur.
- Article 97: Transmission du chèque par endossementLe chèque payable à une personne dénommée se transmet par endossement, avec ou sans clause à ordre expresse ; s’il porte la clause « non à ordre » ou équivalente, il ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
- Article 98: Transmission du chèque au porteurLe chèque payable au porteur se transmet par simple remise. L’endossement qui y est porté engage l’endosseur selon les règles des recours, sans faire du titre un chèque à ordre.
- Article 99: Garantie du paiement par le tireurLe tireur garantit le paiement du chèque, et toute clause par laquelle il s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.
- Article 100: Pas d’acceptation, mais certification du chèqueLe tiré ne peut pas accepter le chèque, et toute acceptation qui y est portée est réputée non écrite. Il peut toutefois le certifier, ce qui atteste l’existence de la provision à la date de la certification.
- Article 101: Aval du chèqueLe paiement de tout ou partie du montant du chèque peut être garanti par un aval. Le donneur d’aval peut être tout tiers autre que le tiré, ou l’un des signataires du chèque.
- Article 102: Le chèque est payable à vueLe chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté avant la date indiquée comme date d’émission est payable le jour de sa présentation.
- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 104: Chèque entre lieux aux calendriers différentsSi le chèque est tiré entre deux lieux aux calendriers différents, sa date d’émission est ramenée au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement.
- Article 105: Paiement tardif et opposition au chèqueLe tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.
- Article 106: Plusieurs chèques sur une provision insuffisanteSi plusieurs chèques sont présentés en même temps et que la provision ne suffit pas à tous les payer, on suit leurs dates de création ; s’ils proviennent d’un même carnet et portent la même date d’émission, le chèque au numéro le plus ancien est préféré.
- Article 107: Chèque payable en monnaie étrangèreLe chèque payable dans le Royaume en une monnaie qui n’y a pas cours doit être payé, dans le délai de présentation, en monnaie ayant cours dans le Royaume au cours du jour du paiement, avec des règles de change en cas de retard du paiement ou de la présentation.
- Article 108: Recours du porteur et preuve du refus de paiementLe porteur qui présente le chèque dans le délai et n’est pas payé peut agir contre les obligés, ensemble ou séparément, une fois le refus constaté par un protêt ou, à la place, par une déclaration du tiré ou d’une chambre de compensation reconnue.
- Article 109: Délai de constatation du refus de paiementLe refus de paiement doit être constaté, selon les modalités de l’article 108, avant l’expiration du délai de présentation ; si la présentation a eu lieu le dernier jour, la constatation peut se faire le jour ouvrable suivant.
- Article 110: Chèque tiré en plusieurs exemplairesSauf pour le chèque au porteur, un chèque tiré dans un pays et payable dans un autre peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques ; chacun doit porter son numéro dans le texte, sinon chaque exemplaire vaut chèque distinct.
- Article 111: Barrement du chèqueLe tireur et le porteur peuvent barrer le chèque en traçant deux barres parallèles au recto ; le barrement est général ou spécial.
- Article 112: Paiement du chèque barréLe tiré ne peut payer un chèque à barrement général qu’à l’un de ses clients ou à une banque, et un chèque à barrement spécial qu’à la banque désignée entre les barres, ou au client de celle-ci si elle est elle-même le tiré.
- Article 113: Chèque « à porter en compte »Le tireur ou le porteur peut interdire le paiement en espèces en inscrivant la mention « à porter en compte » ou équivalente ; le tiré ne peut alors régler le chèque que par écritures.
- Article 114: Responsabilité du tiré en cas de manquementLe tiré qui ne respecte pas les règles qui précèdent, sur le chèque barré et le chèque à porter en compte, doit réparer le préjudice, dans la limite du montant du chèque.
- Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
- Article 116: Délais des actions nées du chèqueLes recours du porteur contre le tiré, le tireur, les endosseurs et les autres obligés ne sont plus entendus 6 mois après l’expiration du délai de présentation ; ceux des obligés entre eux, 6 mois après le jour où l’obligé a payé ou a été actionné.
- Article 117: Règles de la lettre de change applicables au chèqueOutre ses règles propres, le chèque est soumis aux dispositions de la lettre de change figurant dans les articles énumérés ici, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature.
- Article 118: Sanctions des infractions liées au chèqueSous réserve des autres textes, quiconque commet de mauvaise foi l’un de six actes liés au chèque encourt un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et une amende pouvant atteindre SAR 50,000, ou l’une de ces peines ; la récidive est plus sévèrement punie.
- Article 119: Sanction du tiré refusant de payer de mauvaise foiSous réserve des autres textes, le tiré qui refuse de mauvaise foi de payer un chèque régulièrement tiré, provisionné et non frappé d’opposition encourt une amende pouvant atteindre SAR 100,000.
- Article 120: Amendes : chèque non daté ou tiré sur un non-banquierSous réserve des autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 10,000 frappe quiconque émet un chèque non daté ou faussement daté, tire un chèque sur un non-banquier, ou paie un chèque non daté ou le reçoit par voie de compensation.
- Article 121: Publication des noms des condamnésLe jugement peut ordonner la publication des noms des personnes condamnées en vertu de la présente loi, et il en fixe les modalités.
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..