Les lois saoudiennes, article par article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés, article par article : texte officiel et 94 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Articles | 96 en vigueur, en 8 titres |
|---|---|
| La loi | La loi saoudienne sur les sociétés |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
- Constitution4
- Statuts3
- Registre du commerce4
- Capital social15
- Actions et parts31
- Associés et actionnaires8
- États financiers et audit7
- Assemblées générales22
- Distribution des bénéfices5
- Direction et conseil d’administration17
- Formes de société61
- Gage commercial9
- Licences et autorisations4
- Transformation, fusion et scission8
Titre 1 : Dispositions générales
- Article 1: Définitions
- Article 2: Constitution de la société et modification des statuts
- Article 3: Rapport d’évaluation des apports en nature au capital
- Article 4: Pacte d’associés et charte familiale
- Article 5: Mode de dépôt des états financiers
- Article 6: Nomination et mandat du commissaire aux comptes
- Article 7: Critères de la micro et petite société
- Article 8: Demande de nomination d’un commissaire aux comptes
- Article 9: Obligations du commissaire aux comptes
- Article 10: Règles de distribution des dividendes
- Article 11: Devoirs de diligence et de loyauté
- Article 12: Exploitation des opportunités d’investissement
- Article 13: Autorisation des associés au gérant d’une société en nom collectif
Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier
- Article 14: Élection des administrateurs
- Article 15: Fin du mandat du conseil ou démission de ses membres
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contrats
- Article 17: Intérêt indirect
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentes
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisation
- Article 20: Refus d’autorisation
- Article 21: Règles de rémunération des administrateurs
- Article 22: Perte ou restitution de la rémunération
- Article 23: Convocation par des moyens technologiques
- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiques
- Article 25: Vérification de l’identité des participants à distance
- Article 26: Quorum de présence et validité des décisions
- Article 27: Procuration pour assister aux assemblées
- Article 28: Certification de la signature de la procuration
- Article 29: Cumul de la présence et de la procuration
- Article 30: Remise de la procuration à la société
- Article 31: Rapport du conseil sur l’activité remis au ministère
- Article 32: Distribution des dividendes aux actionnaires
- Article 33: Valeur nominale des actions
- Article 34: Règles de rachat par la société de ses actions
- Article 35: Procédure de rachat d’actions
- Article 36: Usages autorisés des actions autodétenues
- Article 37: Information des actionnaires sur l’offre de rachat
- Article 38: Effets du rachat d’actions privilégiées
- Article 39: Durée de détention et cession des actions autodétenues
- Article 40: Augmentation de capital avec droits préférentiels
- Article 41: Augmentation de capital par incorporation
- Article 42: Actions réservées au personnel
- Article 43: Règles de cession des actions autodétenues
- Article 44: Droit de préférence sur les actions autodétenues
- Article 45: Prise en gage par la société de ses propres actions
- Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaire
- Article 47: Qui peut prendre des actions en gage
- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actions
- Article 49: Inscription et mainlevée du nantissement d’actions
- Article 50: Opposabilité du nantissement
- Article 51: Règles d’émission des actions
- Article 52: Conversion des types et catégories d’actions
- Article 53: Droits des actions de préférence et rachetables
- Article 54: Division et regroupement d’actions
- Article 55: Vente aux enchères des actions non libérées
- Article 56: Recouvrement des sommes dues sur la vente
- Article 57: Acquisition des droits préférentiels de souscription
- Article 58: Exercice des droits préférentiels de souscription
- Article 59: Cession des droits préférentiels de souscription
- Article 60: Notification de la cession des droits préférentiels
- Article 61: Perte des droits préférentiels de souscription
Titre 3 : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Article 62: Autorisations des gérants sur délégation des associés
- Article 63: Majorité requise pour révoquer le gérant
- Article 64: Augmentation du capital de la SARL
- Article 65: Rapport au ministère sur l’activité de la société
- Article 66: Rachat par la SARL de ses propres parts
- Article 67: Prise en gage par la SARL de ses propres parts
- Article 68: Nantissement de ses parts par un associé
- Article 69: Mentions de la convention de nantissement
Titre 4 : Société à but non lucratif
Titre 5 : Société professionnelle
- Article 74: Société professionnelle unipersonnelle
- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaire
- Article 76: Règles d’exercice de plusieurs professions
- Article 77: Société professionnelle avec une société non saoudienne
- Article 78: Associés non habilités dans une société professionnelle
- Article 79: Gestion de la société professionnelle à plusieurs
- Article 80: Décisions de gestion
- Article 81: Participation à plusieurs sociétés professionnelles
- Article 82: Détention d’actifs financiers et immobiliers
- Article 83: Transformation de la société professionnelle
- Article 84: Dissolution anticipée de la société professionnelle
- Article 85: Notification des modifications
Titre 6 : Transformation, fusion et scission des sociétés
- Article 86: Transformation de la société à but non lucratif
- Article 87: Fusion dans la société mère ou une société sœur
- Article 88: Obligation d’achat ou de vente d’actions
- Article 89: Règles de scission des sociétés
- Article 90: Projet de scission
- Article 91: Communication du projet de scission
- Article 92: Prise d’effet de la scission
Titre 7 : Dispositions finales
- Article 93: Société n’ayant exercé aucune activité
- Article 94: Notification de la décision de sanction
- Article 95: Entrée en vigueur
Titre 8: Annexes : modèles
- Article 96 · Abrogé
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..