Article 58: Exercice des droits préférentiels de souscription
Les titulaires de droits préférentiels peuvent souscrire les actions nouvelles prévues par la décision d’augmentation ; chaque droit donne accès à une action nouvelle au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire ou par le conseil.
Ce que cela signifie en pratique
- Les actions offertes sont les actions nouvelles à émettre en vertu de la décision de l’assemblée générale extraordinaire d’augmenter le capital émis, ou de celle du conseil de l’augmenter dans la limite du capital autorisé.
- Chaque droit préférentiel permet de souscrire une action nouvelle, au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire ou, pour une augmentation dans la limite du capital autorisé, par le conseil dans sa décision.
Le texte officiel
1. يحق لأصحاب حقوق الأولوية الاكتتاب في الأسهم الجديدة المزمع إصدارها وقت صدور قرار الجمعية العامة غير العادية بالموافقة على زيادة رأس المال المصدر أو قرار مجلس الإدارة بالموافقة على زيادته في حدود رأس المال المصرح به.
2. لصاحب حق الأولوية الاكتتاب بسهم واحد جديد بالسعر المحدد من الجمعية العامة غير العادية، أو من مجلس الإدارة في قرار زيادته لرأس المال في حدود المصرح به.
1. Preemptive right holders shall be entitled to subscribe to the new shares to be issued upon issuance of the extraordinary general assembly decision approving the issued capital increase, or the board of directors' decision approving its increase within the limits of the authorized capital.
2. Preemptive right holders shall have the right to subscribe to one new share at the price determined by the extraordinary general assembly, or the board of directors' decision approving its increase within the limits of the authorized capital.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 57: Acquisition des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des articles 127 et 129 de la loi, lorsque l’assemblée générale extraordinaire, ou le conseil dans la limite du capital autorisé, approuve une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles contre apports en numéraire, chaque actionnaire inscrit reçoit des droits préférentiels proportionnels à ses actions.
- Article 59: Cession des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
- Article 61: Perte des droits préférentiels de souscriptionLe titulaire de droits préférentiels, actionnaire inscrit ou cessionnaire au sens de l’article 59 du règlement, perd le droit de souscrire les actions nouvelles en numéraire s’il ne l’exerce pas avant la fin du dernier jour de la période de souscription.
Capital socialActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.