Article 34: Règles de rachat par la société de ses actions
Une société peut racheter ses actions ordinaires ou privilégiées si ses statuts le permettent, pour réduire son capital ou conserver les actions ordinaires comme actions autodétenues, à condition que celles-ci ne dépassent jamais 10% de la catégorie, que les actions soient entièrement libérées et que leur solde débiteur ne dépasse pas les bénéfices non distribués.
Ce que cela signifie en pratique
- Les statuts doivent autoriser le rachat, dont l’objet doit être de réduire le capital ou de conserver les actions ordinaires rachetées comme actions autodétenues.
- Les actions autodétenues ne peuvent à aucun moment dépasser 10% du total de la catégorie d’actions rachetée.
- Les actions rachetées doivent être entièrement libérées.
- Le solde débiteur des actions autodétenues ne peut dépasser le solde des bénéfices non distribués.
Le texte officiel
يجوز للشركة شراء أسهمها العادية أو الممتازة إذا أجاز نظامها الأساس ذلك وفقًا للضوابط الآتية:
أ. أن يكون غرض الشراء تخفيض رأس مال الشركة أو الاحتفاظ بالأسهم العادية محل الشراء كأسهم خزينة.
ب. ألا تتجاوز نسبة أسهم الخزينة في أي وقت من الأوقات (عشرة في المائة) من إجمالي فئة أسهم الشركة محل الشراء.
ج. أن تكون قيمة الأسهم محل الشراء مدفوعة بالكامل.
د. ألا يتجاوز الرصيد المدين لأسهم الخزينة رصيد الأرباح المبقاة.
If so permitted in its articles of association, a company may purchase its Ordinary or Preferred Shares, in accordance with the following rules:
(a) The purpose of the share purchase shall be to either reduce the company's capital or to retain the shares as Treasury Shares.
(b) The percentage of Treasury Shares shall not, at any time, exceed 10% of the total class of company shares being purchased.
(c) The value of shares subject to purchase shall be paid in full.
(d) The Treasury Shares’ debit balance shall not exceed the Retained Earnings’ balance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe limite la conservation des actions rachetées comme actions autodétenues aux « actions ordinaires » ; l’anglais dit « conserver les actions » sans cette limite.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les sociétés (décret royal n° M/132 du 1/12/1443 H). L’article définit en outre d’autres termes employés par le règlement, dont l’actionnaire inscrit, le vote cumulatif, les actions autodétenues, les actions privilégiées et rachetables, les bénéfices non distribués et l’évaluateur agréé.
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
Formes de sociétéActions et partsCapital social
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.