Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisation
L’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
Ce que cela signifie en pratique
- L’administrateur informe le conseil des activités concurrentes qu’il souhaite exercer, et cette déclaration est consignée au procès-verbal de la réunion du conseil.
- L’administrateur ne prend pas part au vote de la décision sur ce point, que ce soit en réunion du conseil ou en assemblée générale.
- Le conseil informe l’assemblée générale, lors de sa réunion, des activités concurrentes que l’administrateur souhaite exercer, sauf si le conseil a reçu délégation pour les autoriser.
- L’administrateur obtient une autorisation de l’assemblée générale ou du conseil délégataire, selon le cas, renouvelée chaque année.
Le texte officiel
إذا رغب عضو مجلس الإدارة الاشتراك في عمل من شأنه منافسة الشركة، أو منافستها في أحد فروع النشاط التي تزاوله، يجب الالتزام بما يأتي:
أ. أن يبلغ العضو مجلس الإدارة بالأعمال المنافسة التي يرغب في مزاولتها وإثبات هذا الإبلاغ في محضر اجتماع مجلس الإدارة.
ب. ألا يشترك العضو في التصويت على القرار الذي يصدر في هذا الشأن في اجتماع مجلس الإدارة أو الجمعية العامة.
ج. أن يبلغ مجلس الإدارة الجمعية العامة عند انعقادها عن أعمال المنافسة التي يرغب عضو المجلس في مزاولتها، ما لم يكن المجلس مفوضًا بصلاحية الترخيص في أعمال المنافسة.
د. أن يحصل العضو على ترخيص من الجمعية العامة أو مجلس الإدارة المفوض -بحسب الأحوال- يسمح للعضو بممارسة الأعمال المنافسة، ويجدد سنويًّا.
A board member wishing to engage in a business that competes with that of the company, or compete therewith in one of the activity categories carried out thereby, shall:
(a) Notifying the board of directors of the competing businesses that the member wishes to engage in, and record said disclosure in the minutes of the board of directors meeting.
(b) Not participating in voting on the decision issued in this regard by the board of directors and general assembly.
(c) Notifying the board of directors or general assembly, at the convening thereof, of the competing business that the board member wishes to engage in, unless the board is delegated the authority to permit competing activities.
(d) Obtaining authorization from the general assembly or delegated board, as the case may be, allowing said member to engage in competing business, which shall be renewed annually.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: En arabe, c’est le conseil qui informe l’assemblée générale des activités concurrentes (point c) ; la version anglaise fait notifier par l’administrateur « le conseil ou l’assemblée générale ».
Articles liés
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 20: Refus d’autorisationSi l’assemblée générale refuse l’autorisation selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 27 de la loi, ou si le conseil délégataire la refuse, l’administrateur doit démissionner dans le délai fixé par l’organe qui refuse, faute de quoi son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin de ce délai.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.