Article 47: Qui peut prendre des actions en gage
Sans préjudice des textes applicables, des actions peuvent être prises en gage par une personne en droit de les posséder, ou de les détenir pour le compte d’autrui, conformément aux dispositions de ce chapitre.
Ce que cela signifie en pratique
- Le créancier gagiste doit pouvoir posséder les actions ou les détenir pour autrui ; les exigences des autres textes applicables demeurent.
Le texte officiel
دون إخلال بالأنظمة واللوائح ذات العلاقة، يجوز ارتهان الأسهم لمن له حق امتلاكها أو حيازتها لمصلحة شخص آخر، وذلك وفقًا للأحكام والضوابط الواردة في هذا الفصل.
Without prejudice to relevant laws and regulations, shares may be pledged to those who have the right to own or possess them for the benefit of another person, in accordance with the terms and rules set forth in this Chapter.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaireL’actionnaire peut donner ses actions en gage, à condition d’obtenir les autorisations légales éventuellement nécessaires et que le contrat de gage entre l’actionnaire constituant et le créancier gagiste respecte les dispositions de ce chapitre du règlement.
- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actionsLe gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
Formes de sociétéActions et partsGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.