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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 47: Qui peut prendre des actions en gage

Sans préjudice des textes applicables, des actions peuvent être prises en gage par une personne en droit de les posséder, ou de les détenir pour le compte d’autrui, conformément aux dispositions de ce chapitre.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le créancier gagiste doit pouvoir posséder les actions ou les détenir pour autrui ; les exigences des autres textes applicables demeurent.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون إخلال بالأنظمة واللوائح ذات العلاقة، يجوز ارتهان الأسهم لمن له حق امتلاكها أو حيازتها لمصلحة شخص آخر، وذلك وفقًا للأحكام والضوابط الواردة في هذا الفصل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to relevant laws and regulations, shares may be pledged to those who have the right to own or possess them for the benefit of another person, in accordance with the terms and rules set forth in this Chapter.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéActions et partsGage commercial

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.