Article 68: Nantissement de ses parts par un associé
Un associé de SARL peut nantir ses parts s’il obtient les autorisations réglementaires éventuellement requises et si la convention de nantissement avec le créancier respecte les règles de ce chapitre du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Les autorisations réglementaires nécessaires à la constitution du nantissement doivent d’abord être obtenues, s’il en faut.
- La convention entre l’associé constituant et le créancier doit respecter les règles de ce chapitre, notamment la forme écrite et les mentions prévues à l’article 69 du règlement.
Le texte officiel
يجوز للشريك في الشركة رهن حصصه وفقًا للضوابط الآتية:
أ. الحصول على الموافقات النظامية اللازمة لإنشاء الرهن، إن وجدت.
ب. استيفاء عقد رهن الحصص بين الشريك الراهن والدائن المرتهن الأحكام والضوابط الواردة في هذا الفصل.
A company partner may pledge interests held thereby in accordance with the following rules:
(a) Obtaining the necessary regulatory approvals for pledging, if any.
(b) The interest pledge agreement between the pledger partner and pledgee creditor fulfills the terms and rules set forth in this Chapter.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Formes de sociétéGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.