Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier
48 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 14: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit le conseil d’administration de la société anonyme au vote cumulatif, sauf si les statuts prévoient le vote ordinaire. Les statuts peuvent aussi donner à l’actionnaire détenant le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils fixent le droit de réserver des sièges à ses candidats.
- Article 15: Fin du mandat du conseil ou démission de ses membresSi le mandat du conseil expire sans qu’un nouveau conseil puisse être élu, les membres restent en fonction 90 jours au plus. Si le président et les membres démissionnent, ils doivent convoquer l’assemblée générale ordinaire pour élire un nouveau conseil et restent en fonction jusqu’à son élection, 120 jours au plus.
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 17: Intérêt indirectL’intérêt d’un administrateur est indirect lorsque les opérations et contrats conclus pour la société peuvent procurer des avantages financiers ou non à des catégories que l’article cite à titre d’exemple, sans être exhaustif : ses proches et les entités liées à lui ou à eux.
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
- Article 20: Refus d’autorisationSi l’assemblée générale refuse l’autorisation selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 27 de la loi, ou si le conseil délégataire la refuse, l’administrateur doit démissionner dans le délai fixé par l’organe qui refuse, faute de quoi son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin de ce délai.
- Article 21: Règles de rémunération des administrateursL’article fixe les règles de rémunération des administrateurs : équitable et proportionnée aux fonctions, à l’activité et à la taille de la société, apte à attirer des compétences ; montants pouvant varier entre membres ; rémunération des indépendants non liée aux bénéfices ; publication dans le rapport annuel.
- Article 22: Perte ou restitution de la rémunérationSi l’assemblée générale ordinaire met fin au mandat d’un administrateur absent à 3 réunions consécutives ou 5 non consécutives sans excuse légitime acceptée par le conseil, il n’a droit à aucune rémunération après la dernière réunion suivie et restitue ce qui lui a été versé pour cette période ; la rémunération fondée sur des informations inexactes ou trompeuses doit être restituée.
- Article 23: Convocation par des moyens technologiquesLe conseil peut convoquer les actionnaires à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques modernes, à condition que le moyen utilisé permette de prouver le contenu de la convocation et la date et l’heure d’envoi, et d’identifier l’expéditeur et le destinataire.
- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiquesLes actionnaires peuvent participer aux assemblées générales ou spéciales, à leurs débats et à leurs documents par des moyens technologiques selon des règles fixées, et la société peut offrir le vote électronique avant ou pendant la réunion, sans supprimer la réunion sur place ni le droit d’y assister en personne.
- Article 25: Vérification de l’identité des participants à distanceLorsqu’une assemblée générale ou spéciale se tient par des moyens technologiques, le conseil doit mettre en place les procédures nécessaires pour vérifier l’identité des actionnaires qui votent électroniquement ou participent à la réunion, et leur droit de voter sur chaque point.
- Article 26: Quorum de présence et validité des décisionsLa présence et les voix des actionnaires qui participent à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, ainsi que de ceux qui votent électroniquement, comptent dans le quorum requis pour la validité de la réunion et l’adoption des décisions.
- Article 27: Procuration pour assister aux assembléesL’actionnaire peut désigner par écrit un autre actionnaire ou toute autre personne non membre du conseil pour assister à une assemblée générale ou spéciale et voter en son nom, au moyen de la procuration jointe à la convocation (modèle n° 1 annexé au règlement) ou d’une procuration légale l’autorisant expressément.
- Article 28: Certification de la signature de la procurationL’actionnaire résidant ou constitué dans le Royaume doit faire certifier la signature de sa procuration par l’un des organismes énumérés. Une personne physique non résidente ou une personne morale constituée à l’étranger peut envoyer une procuration certifiée par une représentation saoudienne à l’étranger, sauf dispense d’authentification prévue par des conventions internationales.
- Article 29: Cumul de la présence et de la procurationL’actionnaire peut désigner une autre personne pour assister en son nom à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, mais il ne peut à la fois assister lui-même à la réunion et désigner un mandataire pour y assister par quelque moyen que ce soit.
- Article 30: Remise de la procuration à la sociétéL’actionnaire ou son mandataire remet à la société une copie de la procuration au moins 2 jours avant l’assemblée générale ou spéciale, et le mandataire la présente avant la réunion. La société peut accepter les procurations reçues avant la clôture de l’enregistrement des actionnaires à l’assemblée.
- Article 31: Rapport du conseil sur l’activité remis au ministèreLe président du conseil d’administration doit transmettre au ministère du Commerce le rapport du conseil sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Article 32: Distribution des dividendes aux actionnairesLe conseil d’une société anonyme doit exécuter la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes aux actionnaires inscrits dans un délai de 15 jours au plus à compter de la date d’attribution fixée par la décision de l’assemblée, ou par celle du conseil sur les acomptes, selon le cas.
- Article 33: Valeur nominale des actionsLes actions ne peuvent être émises au-dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être avec prime si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve. La prime est inscrite à un poste distinct des capitaux propres, non distribuable en numéraire, et peut servir à des actions gratuites ou, sous conditions, à apurer des pertes.
- Article 34: Règles de rachat par la société de ses actionsUne société peut racheter ses actions ordinaires ou privilégiées si ses statuts le permettent, pour réduire son capital ou conserver les actions ordinaires comme actions autodétenues, à condition que celles-ci ne dépassent jamais 10% de la catégorie, que les actions soient entièrement libérées et que leur solde débiteur ne dépasse pas les bénéfices non distribués.
- Article 35: Procédure de rachat d’actionsLa société rachète ses actions en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire qui approuve le rachat, plafonne le nombre d’actions, en fixe les objets et autorise le conseil à le réaliser dans un délai de 12 mois au plus ; la société annonce l’approbation et ses conditions dès son adoption.
- Article 36: Usages autorisés des actions autodétenuesUne société ne peut racheter ses actions pour les détenir en autocontrôle qu’à des fins précises : honorer les droits des porteurs de titres de créance ou de sukuk convertibles, échanges en vue d’acquisitions, programme d’actions du personnel, annulation lors d’une réduction de capital, ou tout autre objet approuvé par le ministère du Commerce.
- Article 37: Information des actionnaires sur l’offre de rachatLa société doit fournir aux actionnaires des informations suffisantes sur l’offre de rachat d’actions et sa durée, et leur donner une possibilité équitable de présenter leurs actions.
- Article 38: Effets du rachat d’actions privilégiéesLes actions privilégiées sont annulées dès que la société en achève le rachat, et la société doit accomplir les formalités légales nécessaires pour réduire son capital.
- Article 39: Durée de détention et cession des actions autodétenuesDans sa décision approuvant le rachat, l’assemblée générale extraordinaire peut fixer la durée pendant laquelle la société peut détenir les actions autodétenues et l’effet de l’expiration de ce délai sans cession.
- Article 40: Augmentation de capital avec droits préférentielsSauf si ses actions autodétenues sont affectées au programme d’actions du personnel, une société ne peut augmenter son capital émis par une émission avec droits préférentiels tant qu’elle détient des actions autodétenues, ou tant qu’une autorisation de rachat de l’assemblée générale extraordinaire n’a pas été retirée.
- Article 41: Augmentation de capital par incorporationLorsque le capital est augmenté par incorporation, les actions autodétenues ont les mêmes droits que les autres actions.
- Article 42: Actions réservées au personnelLorsqu’une société rachète ses actions pour les attribuer à ses salariés dans un programme d’actions du personnel, elle respecte les règles de rachat du règlement et quatre conditions supplémentaires portant sur les statuts, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire et la situation des administrateurs.
- Article 43: Règles de cession des actions autodétenuesLe conseil peut décider de céder les actions autodétenues en une ou plusieurs fois, à condition que les statuts le permettent et que sa décision ne contredise pas la décision de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé leur rachat.
- Article 44: Droit de préférence sur les actions autodétenuesLorsque le conseil décide de céder les actions autodétenues contre numéraire, les actionnaires au moment de la décision ont un droit de préférence proportionnel à leur part du capital émis, dans le délai fixé par la décision.
- Article 45: Prise en gage par la société de ses propres actionsUne société peut prendre ses propres actions en gage si ses statuts le permettent, si le gage garantit une créance de la société et sert, selon le conseil, l’intérêt de la société et des actionnaires, et si l’assemblée générale l’approuve ; une approbation préalable peut couvrir plusieurs opérations.
- Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaireL’actionnaire peut donner ses actions en gage, à condition d’obtenir les autorisations légales éventuellement nécessaires et que le contrat de gage entre l’actionnaire constituant et le créancier gagiste respecte les dispositions de ce chapitre du règlement.
- Article 47: Qui peut prendre des actions en gageSans préjudice des textes applicables, des actions peuvent être prises en gage par une personne en droit de les posséder, ou de les détenir pour le compte d’autrui, conformément aux dispositions de ce chapitre.
- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actionsLe gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
- Article 49: Inscription et mainlevée du nantissement d’actionsL’article fixe la procédure d’inscription d’un nantissement d’actions au registre des actionnaires et de sa mainlevée : destinataire de la demande, certification de la signature et formulaires annexés au règlement.
- Article 50: Opposabilité du nantissementLe nantissement d’actions n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre des actionnaires.
- Article 51: Règles d’émission des actionsL’article permet à la société anonyme d’émettre des actions de préférence ou rachetables, y compris des catégories aux droits, privilèges ou restrictions différents, sous conditions tenant aux statuts, au capital libéré, aux approbations des assemblées et à un plafond de 50%, l’assemblée extraordinaire fixant les conditions de rachat.
- Article 52: Conversion des types et catégories d’actionsSous réserve de l’article 109 de la loi, un type ou une catégorie d’actions peut être converti en un autre à des conditions tenant aux statuts, aux actions visées, aux approbations des assemblées et au plafond de 50%, le conseil présentant à l’assemblée extraordinaire un exposé sur la conversion et ses effets.
- Article 53: Droits des actions de préférence et rachetablesLes actions de préférence et rachetables peuvent avoir des droits préférentiels sur les actions ordinaires mais pas de droit de vote aux assemblées générales, sauf si le dividende prévu reste impayé 3 années consécutives malgré des bénéfices suffisants et que leur assemblée spéciale en décide autrement.
- Article 54: Division et regroupement d’actionsSous réserve de l’article 103 de la loi, les actions peuvent être divisées en actions de valeur nominale inférieure ou regroupées en actions de valeur nominale supérieure si les statuts le permettent, sur proposition du conseil et avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 55: Vente aux enchères des actions non libéréesL’actionnaire doit verser le solde de l’action dans un délai maximal de 30 jours après la demande du conseil ; à défaut, le conseil peut vendre l’action aux enchères publiques selon des étapes précises : notification, information du ministère, modes de paiement, publicité et procès-verbal.
- Article 56: Recouvrement des sommes dues sur la venteSur le produit de la vente, la société prélève ce qui lui est dû, frais d’enchères compris, et restitue le surplus à l’actionnaire ; si le produit est insuffisant, elle peut recouvrer le reste sur l’ensemble des biens de l’actionnaire.
- Article 57: Acquisition des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des articles 127 et 129 de la loi, lorsque l’assemblée générale extraordinaire, ou le conseil dans la limite du capital autorisé, approuve une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles contre apports en numéraire, chaque actionnaire inscrit reçoit des droits préférentiels proportionnels à ses actions.
- Article 58: Exercice des droits préférentiels de souscriptionLes titulaires de droits préférentiels peuvent souscrire les actions nouvelles prévues par la décision d’augmentation ; chaque droit donne accès à une action nouvelle au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire ou par le conseil.
- Article 59: Cession des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
- Article 60: Notification de la cession des droits préférentielsL’actionnaire inscrit qui cède des droits préférentiels doit en informer la société par écrit, avec l’identité du cessionnaire et le nombre de droits ; celui-ci le remplace pour souscrire les actions nouvelles à hauteur des droits acquis.
- Article 61: Perte des droits préférentiels de souscriptionLe titulaire de droits préférentiels, actionnaire inscrit ou cessionnaire au sens de l’article 59 du règlement, perd le droit de souscrire les actions nouvelles en numéraire s’il ne l’exerce pas avant la fin du dernier jour de la période de souscription.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..