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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 31: Rapport du conseil sur l’activité remis au ministère

Le président du conseil d’administration doit transmettre au ministère du Commerce le rapport du conseil sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation incombe au président du conseil, et le délai se calcule à rebours à partir de la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على رئيس مجلس إدارة الشركة أن يزود الوزارة بتقرير المجلس عن نشاط الشركة قبل الموعد المحدد لانعقاد الجمعية العامة العادية السنوية (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Providing the Ministry with the Board of Directors' Report on the Company's Activity

The chairman of the company’s board of directors shall provide the Ministry with the board’s report on the company’s activity at least 21 days prior to the date set for the annual general assembly meeting.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Formes de sociétéÉtats financiers et auditAssemblées générales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.