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Direction et conseil d’administration — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
17 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 11: Devoirs de diligence et de loyautéSous réserve de l’article 26 de la loi, le gérant ou l’administrateur doit exercer ses pouvoirs pour leur finalité, agir de bonne foi dans l’intérêt de la société, avec objectivité et impartialité et la compétence d’une personne diligente, éviter et déclarer les conflits d’intérêts, et ne jamais utiliser sa fonction pour obtenir des avantages de tiers.
- Article 12: Exploitation des opportunités d’investissementEn application du paragraphe 3 de l’article 27 de la loi, le gérant ou l’administrateur ne peut exploiter les opportunités d’investissement qui lui sont offertes en cette qualité, ou offertes à la société, si elles relèvent des activités habituelles de la société ou si celle-ci souhaite, ou devrait, en tirer profit.
- Article 13: Autorisation des associés au gérant d’une société en nom collectifSans préjudice de l’article 40 de la loi, le gérant d’une société en nom collectif ne peut contracter pour son propre compte avec la société, ni exercer une activité de même nature que celle de la société, sans l’autorisation de tous les associés.
- Article 14: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit le conseil d’administration de la société anonyme au vote cumulatif, sauf si les statuts prévoient le vote ordinaire. Les statuts peuvent aussi donner à l’actionnaire détenant le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils fixent le droit de réserver des sièges à ses candidats.
- Article 15: Fin du mandat du conseil ou démission de ses membresSi le mandat du conseil expire sans qu’un nouveau conseil puisse être élu, les membres restent en fonction 90 jours au plus. Si le président et les membres démissionnent, ils doivent convoquer l’assemblée générale ordinaire pour élire un nouveau conseil et restent en fonction jusqu’à son élection, 120 jours au plus.
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 17: Intérêt indirectL’intérêt d’un administrateur est indirect lorsque les opérations et contrats conclus pour la société peuvent procurer des avantages financiers ou non à des catégories que l’article cite à titre d’exemple, sans être exhaustif : ses proches et les entités liées à lui ou à eux.
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
- Article 20: Refus d’autorisationSi l’assemblée générale refuse l’autorisation selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 27 de la loi, ou si le conseil délégataire la refuse, l’administrateur doit démissionner dans le délai fixé par l’organe qui refuse, faute de quoi son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin de ce délai.
- Article 21: Règles de rémunération des administrateursL’article fixe les règles de rémunération des administrateurs : équitable et proportionnée aux fonctions, à l’activité et à la taille de la société, apte à attirer des compétences ; montants pouvant varier entre membres ; rémunération des indépendants non liée aux bénéfices ; publication dans le rapport annuel.
- Article 22: Perte ou restitution de la rémunérationSi l’assemblée générale ordinaire met fin au mandat d’un administrateur absent à 3 réunions consécutives ou 5 non consécutives sans excuse légitime acceptée par le conseil, il n’a droit à aucune rémunération après la dernière réunion suivie et restitue ce qui lui a été versé pour cette période ; la rémunération fondée sur des informations inexactes ou trompeuses doit être restituée.
- Article 62: Autorisations des gérants sur délégation des associésLes règles d’autorisation applicables au conseil d’administration d’une société anonyme pour les opérations et contrats où un administrateur a un intérêt direct ou indirect, et pour les activités concurrentes, s’appliquent au conseil de gérance de la SARL, sauf règles différentes dans ses statuts.
- Article 63: Majorité requise pour révoquer le gérantSous réserve des statuts, la révocation du gérant d’une SARL, même associé nommé dans les statuts ou par un contrat distinct, est décidée selon la majorité prévue par la loi pour la validité des décisions des associés.
- Article 65: Rapport au ministère sur l’activité de la sociétéLe gérant de la SARL doit remettre au ministère du Commerce un rapport sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle.
- Article 79: Gestion de la société professionnelle à plusieursSi la société professionnelle a plusieurs dirigeants ou un conseil, la moitié au moins doivent être des associés ou actionnaires habilités, dont au moins un par profession exercée, sauf disposition contraire des statuts ; une règle particulière vise la société anonyme unipersonnelle.
- Article 80: Décisions de gestionSous réserve de l’article 79 du règlement, les décisions des gérants ou du conseil d’une société professionnelle sont prises selon la majorité prévue par les statuts, mais la moitié au moins des associés gérants ou administrateurs actionnaires habilités doivent voter pour, sauf proportion plus élevée prévue.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..