Article 52: Conversion des types et catégories d’actions
Sous réserve de l’article 109 de la loi, un type ou une catégorie d’actions peut être converti en un autre à des conditions tenant aux statuts, aux actions visées, aux approbations des assemblées et au plafond de 50%, le conseil présentant à l’assemblée extraordinaire un exposé sur la conversion et ses effets.
Ce que cela signifie en pratique
- Les statuts doivent permettre la conversion, qui ne peut porter que sur un type ou une catégorie prévus à l’article 108 de la loi, et uniquement entre les types ou catégories composant le capital avant la conversion.
- L’approbation de l’assemblée générale extraordinaire est requise, ainsi que celle d’une assemblée spéciale, constituée selon l’article 89 de la loi, des porteurs d’actions ou de catégories lésés par la conversion ou dont elle touche les droits.
- Après la conversion, les actions de préférence et rachetables, s’il y en a, ne peuvent ensemble dépasser 50% du capital.
- Le conseil d’administration remet à l’assemblée extraordinaire un exposé indiquant le mode de calcul du rapport de conversion et ses effets sur les porteurs du type ou de la catégorie visés et sur les autres actionnaires.
Le texte officiel
1. مع مراعاة المادة (التاسعة بعد المائة) من النظام، يكون تحويل نوع أو فئة من الأسهم إلى نوع أو فئة أخرى، وفقًا للضوابط الآتية:
أ. أن يكون نظام الشركة الأساس قد نصّ على جواز ذلك.
ب. أن يكون التحويل إلى أي نوع أو فئة من الأسهم المنصوص عليها في المادة (الثامنة بعد المائة) من النظام، وأن يكون التحويل بين أنواع أو فئات الأسهم المكونة لرأس المال قبل إجراء التحويل.
ج. الحصول على موافقة جمعية خاصة مكونة وفقًا للمادة (التاسعة والثمانين) من النظام من أصحاب الأسهم أو أي من فئاتها الذين يضارون من هذا التحويل أو يترتب عليه مساس بحقوقهم، وموافقة الجمعية العامة غير العادية.
د. ألا تتجاوز نسبة الأسهم الممتازة أو الأسهم القابلة للاسترداد -إن وجدت- مجتمعة بعد إجراء التحويل (خمسين في المائة) من مقدار رأس مال الشركة.
2. يجب على مجلس الإدارة تقديم بيان عن تحويل الأسهم إلى الجمعية العامة غير العادية يتضمن كيفية حساب نسبة التحويل ومدى تأثيره في حقوق المساهمين الذين يملكون نوعًا أو فئة من الأسهم المزمع التحويل إليها وتأثيره في حقوق المساهمين الآخرين.
1. Subject to the provisions of Article 109 of the Law, the conversion of one class or type of shares to another class or type shall be in accordance with the following rules:
(a) That the company’s articles of association so permit.
(b) That the conversion relates to any class or type of shares stipulated in Article 108 of the Law, and that the conversion relates to a class or type of shares that constituted the pre-conversion capital.
(c) Obtaining the approval of a special assembly formed in accordance with Article 89 of the Law and composed of the holders of shares or classes of shares detrimentally affected by said conversion or when the conversion infringes upon the rights thereof, and the approval of the extraordinary general assembly.
(d) The total percentage of Preferred or Redeemable Shares, if any, shall not exceed 50% of the company's post-conversion capital.
(e) The board of directors shall submit a statement on the conversion of shares to the extraordinary general assembly, which shall include the manner by which the conversion percentage was calculated and the extent of its impact on the rights of shareholders holding the class or type of shares to be converted and the impact thereof on the rights of other shareholders.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 51: Règles d’émission des actionsL’article permet à la société anonyme d’émettre des actions de préférence ou rachetables, y compris des catégories aux droits, privilèges ou restrictions différents, sous conditions tenant aux statuts, au capital libéré, aux approbations des assemblées et à un plafond de 50%, l’assemblée extraordinaire fixant les conditions de rachat.
- Article 53: Droits des actions de préférence et rachetablesLes actions de préférence et rachetables peuvent avoir des droits préférentiels sur les actions ordinaires mais pas de droit de vote aux assemblées générales, sauf si le dividende prévu reste impayé 3 années consécutives malgré des bénéfices suffisants et que leur assemblée spéciale en décide autrement.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
- Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnairesSi une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 109: Conversion des actionsSi la société a des actions de types ou catégories différents, l’un peut être converti en un autre si les statuts le prévoient, avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire, sauf conversion automatique prévue par la décision d’émission. Les actions ordinaires ou privilégiées ne deviennent rachetables qu’avec l’accord de tous les actionnaires.
Actions et partsAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.