Article 44: Droit de préférence sur les actions autodétenues
Lorsque le conseil décide de céder les actions autodétenues contre numéraire, les actionnaires au moment de la décision ont un droit de préférence proportionnel à leur part du capital émis, dans le délai fixé par la décision.
Ce que cela signifie en pratique
- La préférence ne vaut que pour une cession contre numéraire ; elle profite aux actionnaires au jour de la décision du conseil, chacun au prorata de sa part du capital émis, dans le délai fixé par la décision.
Le texte officiel
يكون للمساهمين في الشركة وقت صدور قرار مجلس الإدارة ببيع أسهم الخزينة مقابل عوض نقدي الأولوية في الشراء بنسبة ما يملكونه من أسهم من إجمالي رأس مال الشركة المصدر، وذلك خلال المدة المحددة في القرار.
At the time of issuance of the board’s decision to sell the Treasury Shares in return for a cash consideration, company shareholders shall, within the period specified in the decision, have preemptive rights in proportion to their shareholding in the company’s total issued capital.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.