Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 60: Notification de la cession des droits préférentiels

L’actionnaire inscrit qui cède des droits préférentiels doit en informer la société par écrit, avec l’identité du cessionnaire et le nombre de droits ; celui-ci le remplace pour souscrire les actions nouvelles à hauteur des droits acquis.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’avis écrit indique le nom, la nationalité, le lieu de résidence et la profession du cessionnaire, ainsi que le nombre de droits cédés.
  • Le cessionnaire prend la place de l’actionnaire et exerce le droit de souscription aux actions nouvelles à hauteur des droits acquis.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب على المساهم المقيد الذي يبيع أو يتنازل للغير عن حقوق الأولوية أو بعضها إبلاغ الشركة -كتابة- بالبيع أو التنازل، وتزويدها باسم الشخص الذي اشترى أو حصل على هذه الحقوق وجنسيته ومكان إقامته ومهنته وعدد الحقوق المبيعة أو المتنازل عنها. ويحل هذا الشخص محل المساهم البائع أو المتنازل في ممارسة حق الاكتتاب في الأسهم الجديدة بمقدار ما اشتراه أو حصل عليه من حقوق أولوية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A Registered Shareholder who sells or assigns all or some of their preemptive rights to a third party shall notify the company in writing of such sale or assignment, and provide it with the name, nationality, place of residence and profession of the purchaser or assignee, as well as the number of sold or assigned rights. Said person replaces the selling or assigning shareholder in exercising the right to subscribe to the new shares to the extent granted under the purchased or assigned preemptive rights.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Capital socialActions et parts

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.