Article 60: Notification de la cession des droits préférentiels
L’actionnaire inscrit qui cède des droits préférentiels doit en informer la société par écrit, avec l’identité du cessionnaire et le nombre de droits ; celui-ci le remplace pour souscrire les actions nouvelles à hauteur des droits acquis.
Ce que cela signifie en pratique
- L’avis écrit indique le nom, la nationalité, le lieu de résidence et la profession du cessionnaire, ainsi que le nombre de droits cédés.
- Le cessionnaire prend la place de l’actionnaire et exerce le droit de souscription aux actions nouvelles à hauteur des droits acquis.
Le texte officiel
يجب على المساهم المقيد الذي يبيع أو يتنازل للغير عن حقوق الأولوية أو بعضها إبلاغ الشركة -كتابة- بالبيع أو التنازل، وتزويدها باسم الشخص الذي اشترى أو حصل على هذه الحقوق وجنسيته ومكان إقامته ومهنته وعدد الحقوق المبيعة أو المتنازل عنها. ويحل هذا الشخص محل المساهم البائع أو المتنازل في ممارسة حق الاكتتاب في الأسهم الجديدة بمقدار ما اشتراه أو حصل عليه من حقوق أولوية.
A Registered Shareholder who sells or assigns all or some of their preemptive rights to a third party shall notify the company in writing of such sale or assignment, and provide it with the name, nationality, place of residence and profession of the purchaser or assignee, as well as the number of sold or assigned rights. Said person replaces the selling or assigning shareholder in exercising the right to subscribe to the new shares to the extent granted under the purchased or assigned preemptive rights.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Cession des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
- Article 61: Perte des droits préférentiels de souscriptionLe titulaire de droits préférentiels, actionnaire inscrit ou cessionnaire au sens de l’article 59 du règlement, perd le droit de souscrire les actions nouvelles en numéraire s’il ne l’exerce pas avant la fin du dernier jour de la période de souscription.
Capital socialActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.