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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 37: Information des actionnaires sur l’offre de rachat

La société doit fournir aux actionnaires des informations suffisantes sur l’offre de rachat d’actions et sa durée, et leur donner une possibilité équitable de présenter leurs actions.

Ce que cela signifie en pratique

  • La société a deux obligations : une information suffisante sur l’offre et sa durée, et une possibilité équitable pour les actionnaires de présenter leurs actions ; l’article ne fixe ni forme ni durée particulières.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب على الشركة توفير المعلومات الكافية للمساهمين عن عرض شراء الأسهم ومدته، ومنح الفرصة العادلة لهم لعرض أسهمهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company shall provide sufficient information to shareholders about the share purchase offer and duration thereof, and shall give them a fair opportunity to offer their shares for purchase.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéActions et parts

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.