Article 9: Obligations du commissaire aux comptes
Sous réserve du paragraphe 3 de l’article 20 de la loi, les travaux que le commissaire aux comptes peut accomplir sont déterminés par le code de conduite et de déontologie de la profession comptable approuvé dans le Royaume et par les instructions de l’Organisation saoudienne des experts-comptables et réviseurs.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement ne dresse pas lui-même la liste des travaux permis : savoir si le commissaire aux comptes peut fournir un service donné en plus de l’audit relève du code et des instructions de l’Organisation.
Le texte officiel
مع مراعاة الفقرة (3) من المادة (العشرين) من النظام، تحدد الأعمال التي يجوز لمراجع حسابات الشركة القيام بها وفقًا لما ورد في ميثاق سلوك وآداب مهنة المحاسبة المعتمد في المملكة، وما تصدره الهيئة السعودية للمراجعين والمحاسبين من تعليمات بهذا الشأن.
Subject to the provisions of paragraph (3) of Article 20 of the Law, work carried out by a company’s auditor shall be undertaken in accordance with the Code of Conduct and Ethics applicable to the accounting profession as approved in the Kingdom and any instructions issued in that regard by the Saudi Organization for Chartered and Professional Accountants.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.