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Associés et actionnaires — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4: Pacte d’associés et charte familialeEn application du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi, lorsqu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ou une charte familiale fait partie des statuts, sa modification obéit au quorum et aux formes prévus pour modifier les statuts selon la forme de la société.
- Article 8: Demande de nomination d’un commissaire aux comptesLa demande de nomination d’un commissaire aux comptes selon le paragraphe 3 de l’article 19 de la loi est adressée par écrit au gérant ou au conseil d’administration au moins 30 jours avant la fin de l’exercice ; dès réception, ceux-ci convoquent les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires pour voter sur la nomination.
- Article 13: Autorisation des associés au gérant d’une société en nom collectifSans préjudice de l’article 40 de la loi, le gérant d’une société en nom collectif ne peut contracter pour son propre compte avec la société, ni exercer une activité de même nature que celle de la société, sans l’autorisation de tous les associés.
- Article 63: Majorité requise pour révoquer le gérantSous réserve des statuts, la révocation du gérant d’une SARL, même associé nommé dans les statuts ou par un contrat distinct, est décidée selon la majorité prévue par la loi pour la validité des décisions des associés.
- Article 66: Rachat par la SARL de ses propres partsUne SARL peut racheter ses propres parts si ses statuts le prévoient, avec l’accord des associés, leur renonciation à leur droit de rachat sur ces parts et un mandat au gérant pour conclure l’achat dans les 30 jours, sauf délai plus long prévu par les statuts.
- Article 71: Catégories de membres des sociétés non lucrativesChaque part ou action d’une société à but non lucratif donne une voix, mais les statuts peuvent créer des catégories de membres dotées de droits, privilèges ou restrictions différents, sans préjudice des articles 188 et 189 de la loi.
- Article 78: Associés non habilités dans une société professionnelleSous réserve de l’article 200, paragraphe 4, de la loi, une personne physique ou morale non habilitée peut détenir des parts ou actions d’une société professionnelle dans la limite de 30% du capital avec droit de vote, sans contrôle, en préservant la confidentialité des clients et l’indépendance des professionnels habilités.
- Article 81: Participation à plusieurs sociétés professionnellesSans préjudice de l’article 206 de la loi, l’associé ou actionnaire habilité peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession si les autres associés y consentent par écrit ou si l’assemblée générale ou les actionnaires l’approuvent, selon le cas.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..