Article 61: Perte des droits préférentiels de souscription
Le titulaire de droits préférentiels, actionnaire inscrit ou cessionnaire au sens de l’article 59 du règlement, perd le droit de souscrire les actions nouvelles en numéraire s’il ne l’exerce pas avant la fin du dernier jour de la période de souscription.
Ce que cela signifie en pratique
- L’échéance est la fin du dernier jour de la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation ; un droit non exercé s’éteint, quel qu’en soit le titulaire.
Le texte officiel
يفقد صاحب حق الأولوية سواء كان مساهمًا مقيدًا أو شخصًا اشترى أو حصل على حق الأولوية بموجب المادة (التاسعة والخمسين) من اللائحة حقه في الاكتتاب في الأسهم الجديدة التي تصدر مقابل حصص نقدية إذا لم يمارس هذا الحق في نهاية آخر يوم من مدة الاكتتاب.
Preemptive right holders, whether Registered Shareholder or the purchaser or assignee of said rights in Article 59 of the Regulations, shall be deemed to have lost their right to subscribe to the new shares issued in exchange of cash shares if they fail to exercise said right by the end of the last subscription period day.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 57: Acquisition des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des articles 127 et 129 de la loi, lorsque l’assemblée générale extraordinaire, ou le conseil dans la limite du capital autorisé, approuve une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles contre apports en numéraire, chaque actionnaire inscrit reçoit des droits préférentiels proportionnels à ses actions.
- Article 58: Exercice des droits préférentiels de souscriptionLes titulaires de droits préférentiels peuvent souscrire les actions nouvelles prévues par la décision d’augmentation ; chaque droit donne accès à une action nouvelle au prix fixé par l’assemblée générale extraordinaire ou par le conseil.
- Article 59: Cession des droits préférentiels de souscriptionSous réserve des statuts, l’actionnaire inscrit peut céder tout ou partie de ses droits préférentiels, à des actionnaires ou à des tiers, au prix et aux conditions convenus, pendant la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
- Article 60: Notification de la cession des droits préférentielsL’actionnaire inscrit qui cède des droits préférentiels doit en informer la société par écrit, avec l’identité du cessionnaire et le nombre de droits ; celui-ci le remplace pour souscrire les actions nouvelles à hauteur des droits acquis.
Capital socialActions et parts
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.