Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 61: Perte des droits préférentiels de souscription

Le titulaire de droits préférentiels, actionnaire inscrit ou cessionnaire au sens de l’article 59 du règlement, perd le droit de souscrire les actions nouvelles en numéraire s’il ne l’exerce pas avant la fin du dernier jour de la période de souscription.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’échéance est la fin du dernier jour de la période de souscription fixée dans la décision d’augmentation ; un droit non exercé s’éteint, quel qu’en soit le titulaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يفقد صاحب حق الأولوية سواء كان مساهمًا مقيدًا أو شخصًا اشترى أو حصل على حق الأولوية بموجب المادة (التاسعة والخمسين) من اللائحة حقه في الاكتتاب في الأسهم الجديدة التي تصدر مقابل حصص نقدية إذا لم يمارس هذا الحق في نهاية آخر يوم من مدة الاكتتاب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Preemptive right holders, whether Registered Shareholder or the purchaser or assignee of said rights in Article 59 of the Regulations, shall be deemed to have lost their right to subscribe to the new shares issued in exchange of cash shares if they fail to exercise said right by the end of the last subscription period day.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Capital socialActions et parts

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.