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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société à but non lucratif

Article 72: Affectation des bénéfices à l’investissement

Les statuts d’une société à but non lucratif peuvent mettre de côté un pourcentage des bénéfices pour développer ses investissements ou étendre ses activités, plafonné à 30% des bénéfices sauf disposition contraire ; cela n’augmente pas le capital.

Ce que cela signifie en pratique

  • La réserve doit être prévue par les statuts et a pour objet de développer les investissements de la société ou d’étendre ses activités.
  • Le plafond est de 30% des bénéfices, sauf disposition contraire des statuts ; la somme mise de côté n’augmente pas le capital de la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز النص في عقد تأسيس الشركة غير الربحية أو نظامها الأساس على تجنيب نسبة معينة من الأرباح لتنمية استثماراتها أو التوسع في أعمالها، على ألا تتجاوز هذه النسبة (ثلاثين في المائة) من الأرباح، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس على خلاف ذلك. ولا يترتب على ذلك زيادة في رأس مال الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The articles of incorporation or articles of association of a non-profit company may stipulate that a certain percentage of profits be allocated to maximize its investments or expand its operations, provided that said percentage does not exceed 30% of profits, unless the articles of incorporation or articles of association stipulate otherwise. This does not result in an increase in the company’s capital.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéDistribution des bénéfices

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.