Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Titre 5 : Société professionnelle
12 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 74: Société professionnelle unipersonnelleUne société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL professionnelle peut être constituée par une seule personne pour exercer une ou plusieurs professions libérales si l’associé unique y est habilité et, pour plusieurs professions, si les articles 75 et 76 du règlement sont respectés.
- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaireUne société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
- Article 76: Règles d’exercice de plusieurs professionsLa société professionnelle exerçant plusieurs professions libérales doit respecter les lois, règlements et normes de chacune et agir par des personnes habilitées, qui préservent l’indépendance de chaque profession, restent dans leur habilitation, suivent les règles de leur profession sur les conflits d’intérêts et les conditions des autorités compétentes.
- Article 77: Société professionnelle avec une société non saoudienneSous réserve de la loi sur l’investissement étranger, de son règlement d’application et des décisions applicables, une société professionnelle peut réunir des personnes habilitées et des sociétés professionnelles non saoudiennes si les professionnels saoudiens détiennent au moins 25% du capital et si d’autres conditions (réputation, représentants, autorisations, savoir-faire) sont remplies.
- Article 78: Associés non habilités dans une société professionnelleSous réserve de l’article 200, paragraphe 4, de la loi, une personne physique ou morale non habilitée peut détenir des parts ou actions d’une société professionnelle dans la limite de 30% du capital avec droit de vote, sans contrôle, en préservant la confidentialité des clients et l’indépendance des professionnels habilités.
- Article 79: Gestion de la société professionnelle à plusieursSi la société professionnelle a plusieurs dirigeants ou un conseil, la moitié au moins doivent être des associés ou actionnaires habilités, dont au moins un par profession exercée, sauf disposition contraire des statuts ; une règle particulière vise la société anonyme unipersonnelle.
- Article 80: Décisions de gestionSous réserve de l’article 79 du règlement, les décisions des gérants ou du conseil d’une société professionnelle sont prises selon la majorité prévue par les statuts, mais la moitié au moins des associés gérants ou administrateurs actionnaires habilités doivent voter pour, sauf proportion plus élevée prévue.
- Article 81: Participation à plusieurs sociétés professionnellesSans préjudice de l’article 206 de la loi, l’associé ou actionnaire habilité peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession si les autres associés y consentent par écrit ou si l’assemblée générale ou les actionnaires l’approuvent, selon le cas.
- Article 82: Détention d’actifs financiers et immobiliersLa société professionnelle peut détenir des biens immobiliers et placer ses fonds dans l’immobilier, des valeurs mobilières ou d’autres investissements si cela sert son objet, ne l’expose pas à des risques graves affectant son activité professionnelle et n’est pas interdit par les règles de ses professions.
- Article 83: Transformation de la société professionnelleLes associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société visée à l’article 4 de la loi.
- Article 84: Dissolution anticipée de la société professionnelleUne société professionnelle ne peut être dissoute avant son terme, s’il en existe un, qu’après une annonce et une notification à l’autorité compétente et à ses partenaires au moins 90 jours avant, et elle doit organiser l’achèvement des dossiers de ses clients.
- Article 85: Notification des modificationsLa société professionnelle doit informer le ministère et l’autorité compétente dans les 15 jours de toute modification des licences professionnelles de ses associés ou actionnaires, des données des actionnaires, de son adresse et de ses coordonnées, ou de la perte d’une condition de constitution.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..