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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 50: Opposabilité du nantissement

Le nantissement d’actions n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre des actionnaires.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tant qu’il n’est pas inscrit au registre des actionnaires selon la procédure de l’article 49 du règlement, le nantissement ne peut être opposé aux tiers, c’est-à-dire à toute personne autre que le constituant et le créancier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يعد الرهن نافذًا في مواجهة الغير إلا بعد قيده في سجل المساهمين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The pledge shall not be effective vis-à-vis third parties until it is registered in the Shareholder Register.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.