Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier
Article 50: Opposabilité du nantissement
Le nantissement d’actions n’est opposable aux tiers qu’après son inscription au registre des actionnaires.
Ce que cela signifie en pratique
- Tant qu’il n’est pas inscrit au registre des actionnaires selon la procédure de l’article 49 du règlement, le nantissement ne peut être opposé aux tiers, c’est-à-dire à toute personne autre que le constituant et le créancier.
Le texte officiel
لا يعد الرهن نافذًا في مواجهة الغير إلا بعد قيده في سجل المساهمين.
The pledge shall not be effective vis-à-vis third parties until it is registered in the Shareholder Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actionsLe gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
- Article 49: Inscription et mainlevée du nantissement d’actionsL’article fixe la procédure d’inscription d’un nantissement d’actions au registre des actionnaires et de sa mainlevée : destinataire de la demande, certification de la signature et formulaires annexés au règlement.
Actions et partsGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.