Thèmes
Transformation, fusion et scission — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 83: Transformation de la société professionnelleLes associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société visée à l’article 4 de la loi.
- Article 86: Transformation de la société à but non lucratifSous réserve de l’article 221 de la loi, la société à but non lucratif privée qui veut se transformer doit prouver au ministère qu’elle a affecté tout excédent sur son capital initial aux fins non lucratives prévues et remboursé toute exonération, avec un rapport spécial du commissaire aux comptes, sans lequel la transformation ne peut aboutir.
- Article 87: Fusion dans la société mère ou une société sœurL’article allège deux fusions : une filiale à 100% absorbée par sa société mère sur seule décision de celle-ci, avec une déclaration de solvabilité, sans projet de fusion ni évaluation des actifs ; et des sociétés détenues par les mêmes associés ou actionnaires, sur décision de chacune selon les règles légales, sans évaluation des actifs.
- Article 88: Obligation d’achat ou de vente d’actionsLorsqu’une ou plusieurs personnes agissant de concert atteignent 90% ou plus des actions avec droit de vote d’une société anonyme, elles doivent le déclarer ; les autres actionnaires peuvent alors exiger le rachat de leurs actions, et le détenteur peut, avec l’accord du ministère, lancer une offre obligatoire de retrait forcé.
- Article 89: Règles de scission des sociétésUne société peut être scindée en deux sociétés ou plus par décision des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires prise à la majorité requise pour modifier les statuts, les parts ou actions de la nouvelle société étant attribuées au prorata sauf accord contraire.
- Article 90: Projet de scissionLe gérant ou le conseil de la société scindée prépare un projet de scission indiquant au minimum les motifs, les actifs et passifs concernés, un rapport d’évaluateur agréé, les parts ou actions attribuées et tout accord avec les créanciers ; l’évaluation n’est pas requise si la répartition est proportionnelle.
- Article 91: Communication du projet de scissionLe gérant ou le conseil doit adresser aux associés ou actionnaires une copie du projet de scission, par voie électronique ou par un autre moyen prévu par les statuts, au moins 21 jours avant la réunion appelée à voter la scission.
- Article 92: Prise d’effet de la scissionLa scission prend effet à la date d’inscription au registre du commerce de la modification des statuts de la société scindée et d’immatriculation de la nouvelle société.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..