Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 56: Recouvrement des sommes dues sur la vente

Sur le produit de la vente, la société prélève ce qui lui est dû, frais d’enchères compris, et restitue le surplus à l’actionnaire ; si le produit est insuffisant, elle peut recouvrer le reste sur l’ensemble des biens de l’actionnaire.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’actionnaire dont l’action est vendue reste tenu de tout manque : la société n’est pas limitée au produit de la vente et peut poursuivre ses autres biens pour le solde.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تستوفي الشركة من حصيلة البيع المبالغ المستحقة لها بما في ذلك مصروفات المزاد، وترد الباقي إلى صاحب السهم، وإذا لم تكف حصيلة البيع للوفاء بهذه المبالغ، جاز للشركة أن تستوفي الباقي من جميع أموال المساهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company shall, from the sale proceeds, collect amounts due thereto, including auction expenses; and shall return the remainder to the share owner. If the sale proceeds are not sufficient to satisfy said amounts, the company may cover the balance from all of the shareholder's property.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Actions et partsCapital social

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.