Article 56: Recouvrement des sommes dues sur la vente
Sur le produit de la vente, la société prélève ce qui lui est dû, frais d’enchères compris, et restitue le surplus à l’actionnaire ; si le produit est insuffisant, elle peut recouvrer le reste sur l’ensemble des biens de l’actionnaire.
Ce que cela signifie en pratique
- L’actionnaire dont l’action est vendue reste tenu de tout manque : la société n’est pas limitée au produit de la vente et peut poursuivre ses autres biens pour le solde.
Le texte officiel
تستوفي الشركة من حصيلة البيع المبالغ المستحقة لها بما في ذلك مصروفات المزاد، وترد الباقي إلى صاحب السهم، وإذا لم تكف حصيلة البيع للوفاء بهذه المبالغ، جاز للشركة أن تستوفي الباقي من جميع أموال المساهم.
The company shall, from the sale proceeds, collect amounts due thereto, including auction expenses; and shall return the remainder to the share owner. If the sale proceeds are not sufficient to satisfy said amounts, the company may cover the balance from all of the shareholder's property.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.