Thèmes
Registre du commerce — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Constitution de la société et modification des statutsL’article précise comment l’identité des fondateurs ou associés est vérifiée lors de la constitution ou de la modification des statuts, et ce qu’une société anonyme ou une société par actions simplifiée doit présenter au registre du commerce pour modifier ses statuts.
- Article 64: Augmentation du capital de la SARLLorsqu’une SARL augmente son capital par création de parts nouvelles, chaque associé peut en acquérir proportionnellement à sa participation, et l’augmentation prend effet après inscription et publication au registre du commerce de la modification des statuts.
- Article 92: Prise d’effet de la scissionLa scission prend effet à la date d’inscription au registre du commerce de la modification des statuts de la société scindée et d’immatriculation de la nouvelle société.
- Article 93: Société n’ayant exercé aucune activitéLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires peuvent décider à l’unanimité de dissoudre une société restée sans activité, en remettant au ministère une déclaration d’absence d’actifs, de dettes et d’impôts dus et un engagement solidaire de payer toute dette qui apparaîtrait ; cela vaut clôture de liquidation et demande de radiation.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..