Article 79: Gestion de la société professionnelle à plusieurs
Si la société professionnelle a plusieurs dirigeants ou un conseil, la moitié au moins doivent être des associés ou actionnaires habilités, dont au moins un par profession exercée, sauf disposition contraire des statuts ; une règle particulière vise la société anonyme unipersonnelle.
Ce que cela signifie en pratique
- Avec plusieurs gérants, la moitié au moins doivent être des associés habilités, dont au moins un habilité par profession exercée, sauf disposition contraire des statuts.
- Dans la société anonyme professionnelle, la moitié au moins du conseil doivent être des actionnaires habilités, dont au moins un par profession, sauf disposition contraire des statuts ; ces règles valent pour la société par actions simplifiée professionnelle.
- Dans la société anonyme professionnelle unipersonnelle, la moitié au moins du conseil doivent être des personnes habilitées, dont le propriétaire habilité.
Le texte officiel
1. إذا تولى إدارة الشركة المهنية أكثر من شخص، فيجب أن يكون نصفهم على الأقل من الشركاء المرخص لهم، وأن يكون من بينهم مرخص له واحد على الأقل في كل مهنة من المهن الحرة محل نشاط الشركة المهنية ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على خلاف ذلك.
2. يجب أن يكون نصف أعضاء مجلس الإدارة في شركة المساهمة المهنية على الأقل من المساهمين المرخص لهم، وأن يكون من بينهم مرخص له واحد على الأقل في كل مهنة من المهن الحرة محل نشاط الشركة المهنية ما لم ينص نظام الشركة الأساس على خلاف ذلك.
3. يجب أن يكون نصف أعضاء مجلس الإدارة في شركة المساهمة المهنية -المملوكة من شخص واحد- على الأقل من المرخص لهم، وأن يكون من بينهم المالك المرخص له.
4. تسري أحكام هذه المادة على إدارة شركة المساهمة المبسطة المهنية.
1. If a professional company is managed by more than one person, at least half of them shall be licensed partners, with at least one person licensed in each of the professions carried out by the professional company, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.
2. At least half of the board members in a professional joint-stock company shall be licensed shareholders, with at least one person licensed in each of the professions carried out by the professional company, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.
3. Half of the board members in a single-person professional joint-stock company shall be licensed, including the licensed capital owner.
4. This Article shall apply to the management of a professional simplified joint-stock company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Au paragraphe 3, l’arabe exige qu’« au moins » la moitié du conseil d’une société anonyme professionnelle unipersonnelle soit habilitée ; l’anglais omet « au moins » et parle seulement de « la moitié ».
Articles liés
- Article 78: Associés non habilités dans une société professionnelleSous réserve de l’article 200, paragraphe 4, de la loi, une personne physique ou morale non habilitée peut détenir des parts ou actions d’une société professionnelle dans la limite de 30% du capital avec droit de vote, sans contrôle, en préservant la confidentialité des clients et l’indépendance des professionnels habilités.
- Article 80: Décisions de gestionSous réserve de l’article 79 du règlement, les décisions des gérants ou du conseil d’une société professionnelle sont prises selon la majorité prévue par les statuts, mais la moitié au moins des associés gérants ou administrateurs actionnaires habilités doivent voter pour, sauf proportion plus élevée prévue.
Formes de sociétéDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.