Article 30: Remise de la procuration à la société
L’actionnaire ou son mandataire remet à la société une copie de la procuration au moins 2 jours avant l’assemblée générale ou spéciale, et le mandataire la présente avant la réunion. La société peut accepter les procurations reçues avant la clôture de l’enregistrement des actionnaires à l’assemblée.
Ce que cela signifie en pratique
- La copie de la procuration parvient à la société au moins 2 jours avant la date de la réunion, et le mandataire présente la procuration avant l’ouverture de la réunion.
- Une procuration arrivée plus tard peut encore être acceptée si la société la reçoit avant la fin de l’enregistrement des actionnaires ; l’acceptation est alors une faculté de la société, non une obligation.
Le texte officiel
على المساهم أو وكيله أن يزود الشركة بنسخة من التوكيل قبل (يومين) على الأقل من موعد عقد اجتماع الجمعية العامة أو الخاصة، وعلى الوكيل إبراز التوكيل قبل عقد الاجتماع. وللشركة قبول التوكيلات في حال تزويدها بها قبل انتهاء إجراءات تسجيل المساهمين في الجمعيات العامة أو الخاصة.
The shareholder or proxy thereof shall provide the company with a copy of the proxy form or power of attorney at least two days prior to the assembly meeting date, and the proxy shall present the proxy form or power of attorney before the meeting. The company shall accept proxy forms or powers of attorney if provided therewith before the end of the procedures for registering shareholders in general or special assemblies.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe fait de l’acceptation des procurations reçues avant la fin de l’enregistrement une faculté de la société (« peut accepter ») ; l’anglais en fait une obligation (« shall accept »).
Articles liés
- Article 27: Procuration pour assister aux assembléesL’actionnaire peut désigner par écrit un autre actionnaire ou toute autre personne non membre du conseil pour assister à une assemblée générale ou spéciale et voter en son nom, au moyen de la procuration jointe à la convocation (modèle n° 1 annexé au règlement) ou d’une procuration légale l’autorisant expressément.
- Article 28: Certification de la signature de la procurationL’actionnaire résidant ou constitué dans le Royaume doit faire certifier la signature de sa procuration par l’un des organismes énumérés. Une personne physique non résidente ou une personne morale constituée à l’étranger peut envoyer une procuration certifiée par une représentation saoudienne à l’étranger, sauf dispense d’authentification prévue par des conventions internationales.
Formes de sociétéAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.