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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 30: Remise de la procuration à la société

L’actionnaire ou son mandataire remet à la société une copie de la procuration au moins 2 jours avant l’assemblée générale ou spéciale, et le mandataire la présente avant la réunion. La société peut accepter les procurations reçues avant la clôture de l’enregistrement des actionnaires à l’assemblée.

Ce que cela signifie en pratique

  • La copie de la procuration parvient à la société au moins 2 jours avant la date de la réunion, et le mandataire présente la procuration avant l’ouverture de la réunion.
  • Une procuration arrivée plus tard peut encore être acceptée si la société la reçoit avant la fin de l’enregistrement des actionnaires ; l’acceptation est alors une faculté de la société, non une obligation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المساهم أو وكيله أن يزود الشركة بنسخة من التوكيل قبل (يومين) على الأقل من موعد عقد اجتماع الجمعية العامة أو الخاصة، وعلى الوكيل إبراز التوكيل قبل عقد الاجتماع. وللشركة قبول التوكيلات في حال تزويدها بها قبل انتهاء إجراءات تسجيل المساهمين في الجمعيات العامة أو الخاصة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The shareholder or proxy thereof shall provide the company with a copy of the proxy form or power of attorney at least two days prior to the assembly meeting date, and the proxy shall present the proxy form or power of attorney before the meeting. The company shall accept proxy forms or powers of attorney if provided therewith before the end of the procedures for registering shareholders in general or special assemblies.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe fait de l’acceptation des procurations reçues avant la fin de l’enregistrement une faculté de la société (« peut accepter ») ; l’anglais en fait une obligation (« shall accept »).

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Formes de sociétéAssemblées générales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.