Article 85: Notification des modifications
La société professionnelle doit informer le ministère et l’autorité compétente dans les 15 jours de toute modification des licences professionnelles de ses associés ou actionnaires, des données des actionnaires, de son adresse et de ses coordonnées, ou de la perte d’une condition de constitution.
Ce que cela signifie en pratique
- À déclarer : les licences professionnelles des associés ou actionnaires ; les données des actionnaires d’une société anonyme professionnelle non cotée ou d’une société par actions simplifiée professionnelle ; l’adresse et les coordonnées de la société.
- La société doit aussi déclarer la perte de toute condition de constitution d’une société professionnelle ou de toute condition requise de ses associés ou actionnaires.
- Le délai de 15 jours court à compter de la date de la modification, et la notification est adressée à la fois au ministère du Commerce et à l’autorité compétente.
Le texte officiel
على الشركة المهنية إبلاغ الوزارة والجهة المعنية بأي تعديل أو تغيير يطرأ على أي من الآتي خلال (خمسة عشر) يومًا من تاريخ التعديل أو التغيير:
أ. التراخيص المهنية للشركاء أو المساهمين.
ب. بيانات المساهمين في شركة المساهمة المهنية غير المدرجة في السوق المالية أو شركة المساهمة المبسطة المهنية.
ج. عنوان الشركة المهنية ووسائل الاتصال بها.
د. فقد أي من اشتراطات ومتطلبات تأسيس الشركة المهنية أو أي من الاشتراطات والمتطلبات اللازم توافرها في الشركاء أو المساهمين فيها.
Within 15 days from the date of such amendment or change, a professional company shall inform the Ministry and the competent authority of any amendment or change to the following:
(a) Professional licenses of partners or shareholders.
(b) Data of shareholders in an unlisted professional joint-stock company or a professional simplified joint-stock company.
(c) The professional company's address and contact information.
(d) The company no longer meeting one of the incorporation requirements and conditions or the requirements and conditions to be fulfilled by its partners or shareholders.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaireUne société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
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Formes de sociétéLicences et autorisations
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.