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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaire

L’actionnaire peut donner ses actions en gage, à condition d’obtenir les autorisations légales éventuellement nécessaires et que le contrat de gage entre l’actionnaire constituant et le créancier gagiste respecte les dispositions de ce chapitre du règlement.

Ce que cela signifie en pratique

  • Avant de constituer le gage, vérifier si des autorisations légales sont requises et les obtenir ; puis rédiger le contrat de gage conformément à ce chapitre, notamment les mentions exigées par l’article 48.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للمساهم في الشركة رهن أسهمه وفقًا للضوابط الآتية:

أ. ‌الحصول على الموافقات النظامية اللازمة لإنشاء الرهن، إن وجدت.

ب. استيفاء عقد رهن الأسهم بين المساهم الراهن والدائن المرتهن الأحكام والضوابط الواردة في هذا الفصل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A company shareholder may pledge shares held thereby in accordance with the following rules:

(a) Obtaining the necessary regulatory approvals, if any.

(b) The share pledge agreement between the pledger shareholder and pledgee creditor fulfills the terms and rules set forth in this Chapter.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.