Article 46: Mise en gage d’actions par l’actionnaire
L’actionnaire peut donner ses actions en gage, à condition d’obtenir les autorisations légales éventuellement nécessaires et que le contrat de gage entre l’actionnaire constituant et le créancier gagiste respecte les dispositions de ce chapitre du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Avant de constituer le gage, vérifier si des autorisations légales sont requises et les obtenir ; puis rédiger le contrat de gage conformément à ce chapitre, notamment les mentions exigées par l’article 48.
Le texte officiel
يجوز للمساهم في الشركة رهن أسهمه وفقًا للضوابط الآتية:
أ. الحصول على الموافقات النظامية اللازمة لإنشاء الرهن، إن وجدت.
ب. استيفاء عقد رهن الأسهم بين المساهم الراهن والدائن المرتهن الأحكام والضوابط الواردة في هذا الفصل.
A company shareholder may pledge shares held thereby in accordance with the following rules:
(a) Obtaining the necessary regulatory approvals, if any.
(b) The share pledge agreement between the pledger shareholder and pledgee creditor fulfills the terms and rules set forth in this Chapter.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 48: Mentions du contrat de gage d’actionsLe gage sur actions est constitué par un contrat écrit indiquant les parties, les actions gagées, la dette garantie, le débiteur s’il n’est pas le constituant, la date du contrat, les conditions de mainlevée et toute autre condition convenue.
Formes de sociétéActions et partsGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.