Article 62: Autorisations des gérants sur délégation des associés
Les règles d’autorisation applicables au conseil d’administration d’une société anonyme pour les opérations et contrats où un administrateur a un intérêt direct ou indirect, et pour les activités concurrentes, s’appliquent au conseil de gérance de la SARL, sauf règles différentes dans ses statuts.
Ce que cela signifie en pratique
- Comme l’indique l’intitulé, il s’agit des autorisations données sur délégation des associés, pour lesquelles le conseil de gérance suit les mêmes règles que le conseil d’une société anonyme.
- Les statuts peuvent prévoir des règles différentes de celles de la société anonyme.
- Le gérant intéressé ne peut participer aux délibérations et voter sur ces opérations, contrats ou activités concurrentes que si les statuts le prévoient.
Le texte officiel
1. تسري ضوابط الترخيص لمجلس إدارة شركة المساهمة في الأعمال والعقود التي يكون للعضو فيها مصلحة مباشرة أو غير مباشرة وأعمال المنافسة، على مجلس مديري الشركة ذات المسؤولية المحدودة ما لم ينص في عقد تأسيسها على ضوابط مختلفة.
2. لمدير الشركة صاحب المصلحة أن يشترك في المداولات، ويصوت على القرارات المتعلقة بالأعمال والعقود التي يكون له فيها مصلحة مباشرة أو غير مباشرة أو في أعمال المنافسة إذا نص عقد تأسيس الشركة على ذلك.
1. The provisions governing joint-stock company board member authorization with regard transactions and contracts in which the member has a direct or indirect interest and competing activities shall apply to the board of managers of a limited liability company, unless otherwise stipulated in its article of incorporation.
2. If the company’s articles of incorporation so stipulate, the interested manager may participate in deliberations and vote on decisions related to competing activities or business and contracts in which he has a direct or indirect interest.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 17: Intérêt indirectL’intérêt d’un administrateur est indirect lorsque les opérations et contrats conclus pour la société peuvent procurer des avantages financiers ou non à des catégories que l’article cite à titre d’exemple, sans être exhaustif : ses proches et les entités liées à lui ou à eux.
- Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentesL’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
- Article 20: Refus d’autorisationSi l’assemblée générale refuse l’autorisation selon les paragraphes 1 et 2 de l’article 27 de la loi, ou si le conseil délégataire la refuse, l’administrateur doit démissionner dans le délai fixé par l’organe qui refuse, faute de quoi son mandat est réputé terminé, sauf s’il renonce à l’opération, au contrat ou à la concurrence avant la fin de ce délai.
Formes de sociétéDirection et conseil d’administration
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.