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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 3 : Société à responsabilité limitée (SARL)

Article 62: Autorisations des gérants sur délégation des associés

Les règles d’autorisation applicables au conseil d’administration d’une société anonyme pour les opérations et contrats où un administrateur a un intérêt direct ou indirect, et pour les activités concurrentes, s’appliquent au conseil de gérance de la SARL, sauf règles différentes dans ses statuts.

Ce que cela signifie en pratique

  • Comme l’indique l’intitulé, il s’agit des autorisations données sur délégation des associés, pour lesquelles le conseil de gérance suit les mêmes règles que le conseil d’une société anonyme.
  • Les statuts peuvent prévoir des règles différentes de celles de la société anonyme.
  • Le gérant intéressé ne peut participer aux délibérations et voter sur ces opérations, contrats ou activités concurrentes que si les statuts le prévoient.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. تسري ضوابط الترخيص لمجلس إدارة شركة المساهمة في الأعمال والعقود التي يكون للعضو فيها مصلحة مباشرة أو غير مباشرة وأعمال المنافسة، على مجلس مديري الشركة ذات المسؤولية المحدودة ما لم ينص في عقد تأسيسها على ضوابط مختلفة.

2. لمدير الشركة صاحب المصلحة أن يشترك في المداولات، ويصوت على القرارات المتعلقة بالأعمال والعقود التي يكون له فيها مصلحة مباشرة أو غير مباشرة أو في أعمال المنافسة إذا نص عقد تأسيس الشركة على ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The provisions governing joint-stock company board member authorization with regard transactions and contracts in which the member has a direct or indirect interest and competing activities shall apply to the board of managers of a limited liability company, unless otherwise stipulated in its article of incorporation.

2. If the company’s articles of incorporation so stipulate, the interested manager may participate in deliberations and vote on decisions related to competing activities or business and contracts in which he has a direct or indirect interest.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.