Article 91: Communication du projet de scission
Le gérant ou le conseil doit adresser aux associés ou actionnaires une copie du projet de scission, par voie électronique ou par un autre moyen prévu par les statuts, au moins 21 jours avant la réunion appelée à voter la scission.
Ce que cela signifie en pratique
- Les 21 jours se comptent à rebours depuis la date fixée pour la réunion des associés, l’assemblée générale ou la réunion des actionnaires qui votera la scission.
Le texte officiel
على مدير الشركة محل التقسيم أو مجلس إدارتها أن يزود الشركاء أو المساهمين بنسخة من مقترح التقسيم بوسائل التقنية الحديثة أو بأي وسيلة أخرى ينص عليها عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، وذلك قبل الموعد المحدد لانعقاد اجتماع الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين للتصويت على قرار التقسيم (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل.
The manager or board of directors of the company subject to division shall provide the partners or shareholders with a copy of the division proposal through means of technology or by any other means specified in the company’s articles of incorporation or articles of association, at least 21 days before the date for the general assembly, partners’ or shareholders’ meeting to vote on the division decision.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 89: Règles de scission des sociétésUne société peut être scindée en deux sociétés ou plus par décision des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires prise à la majorité requise pour modifier les statuts, les parts ou actions de la nouvelle société étant attribuées au prorata sauf accord contraire.
- Article 90: Projet de scissionLe gérant ou le conseil de la société scindée prépare un projet de scission indiquant au minimum les motifs, les actifs et passifs concernés, un rapport d’évaluateur agréé, les parts ou actions attribuées et tout accord avec les créanciers ; l’évaluation n’est pas requise si la répartition est proportionnelle.
- Article 92: Prise d’effet de la scissionLa scission prend effet à la date d’inscription au registre du commerce de la modification des statuts de la société scindée et d’immatriculation de la nouvelle société.
Transformation, fusion et scissionAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.