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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 91: Communication du projet de scission

Le gérant ou le conseil doit adresser aux associés ou actionnaires une copie du projet de scission, par voie électronique ou par un autre moyen prévu par les statuts, au moins 21 jours avant la réunion appelée à voter la scission.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les 21 jours se comptent à rebours depuis la date fixée pour la réunion des associés, l’assemblée générale ou la réunion des actionnaires qui votera la scission.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على مدير الشركة محل التقسيم أو مجلس إدارتها أن يزود الشركاء أو المساهمين بنسخة من مقترح التقسيم بوسائل التقنية الحديثة أو بأي وسيلة أخرى ينص عليها عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، وذلك قبل الموعد المحدد لانعقاد اجتماع الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين للتصويت على قرار التقسيم (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The manager or board of directors of the company subject to division shall provide the partners or shareholders with a copy of the division proposal through means of technology or by any other means specified in the company’s articles of incorporation or articles of association, at least 21 days before the date for the general assembly, partners’ or shareholders’ meeting to vote on the division decision.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.