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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 3 : Société à responsabilité limitée (SARL)

Article 66: Rachat par la SARL de ses propres parts

Une SARL peut racheter ses propres parts si ses statuts le prévoient, avec l’accord des associés, leur renonciation à leur droit de rachat sur ces parts et un mandat au gérant pour conclure l’achat dans les 30 jours, sauf délai plus long prévu par les statuts.

Ce que cela signifie en pratique

  • Trois conditions : une clause des statuts autorisant le rachat, l’accord des associés et leur renonciation à leur droit de rachat sur les parts concernées.
  • Les associés mandatent le gérant pour conclure l’achat dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur accord, sauf délai plus long prévu par les statuts.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للشركة ذات المسؤولية المحدودة شراء حصصها إذا كان عقد تأسيسها ينص على ذلك، ويشترط الحصول على موافقة الشركاء على شراء الشركة للحصص وتنازلهم عن الحق في استردادها، وتفويض مدير الشركة في إتمام الشراء خلال مدة أقصاها (ثلاثون) يومًا من تاريخ موافقة الشركاء، ما لم ينص عقد التأسيس على مدة أطول.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A limited liability company may purchase its interests if its articles of incorporation so stipulate, provided that partner approval is granted for the company to purchase such interests, and waiver of their right to redeem them, while authorizing the company’s manager to complete the purchase within a maximum period of 30 days from the date of the partners’ approval, unless the articles of incorporation provide for a longer period.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.