Article 5: Mode de dépôt des états financiers
Le gérant de la société ou le président de son conseil d’administration doit déposer les états financiers, et le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, auprès du Saudi Business Center via son programme de dépôt électronique des états financiers.
Ce que cela signifie en pratique
- Le dépôt est électronique, via le programme du Saudi Business Center ; l’obligation pèse sur le gérant ou le président du conseil ; le rapport du commissaire aux comptes n’est joint que si la société en a un.
Le texte officiel
على مدير الشركة أو رئيس مجلس إدارتها إيداع القوائم المالية للشركة، وتقرير مراجع الحسابات- إن وجد- لدى المركز السعودي للأعمال الاقتصادية من خلال برنامج الإيداع الإلكتروني للقوائم المالية.
The manager or the chairman of the board of directors of the company shall file the financial statements and the auditor's report, if any, with the Saudi Business Center through the electronic filing of financial statements program.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.