Article 65: Rapport au ministère sur l’activité de la société
Le gérant de la SARL doit remettre au ministère du Commerce un rapport sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation incombe au gérant, et les 21 jours se comptent à rebours depuis la date fixée pour l’assemblée générale annuelle : le rapport doit parvenir au ministère au plus tard à ce moment.
Le texte officiel
على مدير الشركة أن يزود الوزارة بتقرير عن نشاط الشركة قبل الموعد المحدد لانعقاد الجمعية العامة السنوي (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل.
The company’s manager shall provide the Ministry with a report on the company's activity at least 21 days prior to the date set for the annual general assembly meeting.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.