Article 71: Catégories de membres des sociétés non lucratives
Chaque part ou action d’une société à but non lucratif donne une voix, mais les statuts peuvent créer des catégories de membres dotées de droits, privilèges ou restrictions différents, sans préjudice des articles 188 et 189 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- La règle de base est une voix par part ou action aux réunions des associés, aux assemblées générales ou aux réunions des actionnaires.
- Les statuts peuvent prévoir des catégories de membres conférant des droits ou privilèges ou imposant des restrictions à l’une d’elles, dans le respect des articles 188 et 189 de la loi.
Le texte officiel
يكون لكل حصة أو سهم في رأس مال الشركة غير الربحية صوت واحد في اجتماعات الشركاء أو الجمعية العامة أو المساهمين. ومع ذلك، يجوز أن ينص عقد تأسيس الشركة غير الربحية أو نظامها الأساس على تحديد فئات للعضوية تمنح حقوقًا أو امتيازات، أو تضع قيودًا على أي من تلك الفئات، وذلك دون إخلال بالمادتين (الثامنة والثمانين بعد المائة) و(التاسعة والثمانين بعد المائة) من النظام.
Each interest or share in a non-profit company's capital shall have one vote in the meetings of the partners, shareholders or the general assembly. However, the articles of incorporation or articles of association of a non-profit company may stipulate defining categories of membership that grant rights or privileges, or place restrictions on any of these categories, without prejudice to the provisions of Articles 188 and 189 of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 70: Domaines de la société à but non lucratif publiqueL’article énumère les affectations d’intérêt public, toutes ou certaines, que les statuts d’une société à but non lucratif publique doivent mentionner : activités religieuses, éducatives, sanitaires et sociales, technologie, environnement, entrepreneuriat, et autres fixées par le ministère avec le Centre national de développement du secteur non lucratif.
- Article 72: Affectation des bénéfices à l’investissementLes statuts d’une société à but non lucratif peuvent mettre de côté un pourcentage des bénéfices pour développer ses investissements ou étendre ses activités, plafonné à 30% des bénéfices sauf disposition contraire ; cela n’augmente pas le capital.
- Article 73: Distribution des bénéficesSi l’un des membres, gérants, administrateurs ou salariés d’une société à but non lucratif relève des affectations prévues par ses statuts, la part des bénéfices distribuables est plafonnée à 10%.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
- Article 188: Qualité de membre de la sociétéTout associé ou actionnaire d’une société à but non lucratif en est membre. Les statuts peuvent organiser les catégories de membres, leurs pouvoirs et leur vote, des droits de nomination, des certificats non négociables, des cotisations et apports ; le ministère du Commerce peut réglementer la qualité de membre.
- Article 189: Droits et obligations des membresChaque catégorie de membres d’une société à but non lucratif confère des droits et obligations égaux, et chaque membre jouit de tous les droits liés à sa qualité, dont la participation aux délibérations des assemblées de membres et la consultation des registres et documents.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.