Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Transformation, fusion et scission des sociétés

Article 92: Prise d’effet de la scission

La scission prend effet à la date d’inscription au registre du commerce de la modification des statuts de la société scindée et d’immatriculation de la nouvelle société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les deux inscriptions sont nécessaires : la modification des statuts de la société scindée et l’immatriculation de la nouvelle société ; auparavant, la scission ne produit pas d’effet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يسري قرار التقسيم ويعد نافذًا من تاريخ قيد تعديل عقد تأسيس الشركة محل التقسيم أو نظامها الأساس لدى السجل التجاري وقيد الشركة الناشئة عنه لدى السجل.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The division decision shall be effective from the date of recording the amendment to the articles of incorporation or articles of association of the company subject to division with the Commercial Register, and the registration of the resulting company therein.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Transformation, fusion et scissionRegistre du commerce

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.