Article 92: Prise d’effet de la scission
La scission prend effet à la date d’inscription au registre du commerce de la modification des statuts de la société scindée et d’immatriculation de la nouvelle société.
Ce que cela signifie en pratique
- Les deux inscriptions sont nécessaires : la modification des statuts de la société scindée et l’immatriculation de la nouvelle société ; auparavant, la scission ne produit pas d’effet.
Le texte officiel
يسري قرار التقسيم ويعد نافذًا من تاريخ قيد تعديل عقد تأسيس الشركة محل التقسيم أو نظامها الأساس لدى السجل التجاري وقيد الشركة الناشئة عنه لدى السجل.
The division decision shall be effective from the date of recording the amendment to the articles of incorporation or articles of association of the company subject to division with the Commercial Register, and the registration of the resulting company therein.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 89: Règles de scission des sociétésUne société peut être scindée en deux sociétés ou plus par décision des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires prise à la majorité requise pour modifier les statuts, les parts ou actions de la nouvelle société étant attribuées au prorata sauf accord contraire.
- Article 90: Projet de scissionLe gérant ou le conseil de la société scindée prépare un projet de scission indiquant au minimum les motifs, les actifs et passifs concernés, un rapport d’évaluateur agréé, les parts ou actions attribuées et tout accord avec les créanciers ; l’évaluation n’est pas requise si la répartition est proportionnelle.
- Article 91: Communication du projet de scissionLe gérant ou le conseil doit adresser aux associés ou actionnaires une copie du projet de scission, par voie électronique ou par un autre moyen prévu par les statuts, au moins 21 jours avant la réunion appelée à voter la scission.
Transformation, fusion et scissionRegistre du commerce
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.