Article 63: Majorité requise pour révoquer le gérant
Sous réserve des statuts, la révocation du gérant d’une SARL, même associé nommé dans les statuts ou par un contrat distinct, est décidée selon la majorité prévue par la loi pour la validité des décisions des associés.
Ce que cela signifie en pratique
- Être associé ou nommé dans les statuts ne met pas le gérant à l’abri d’une révocation par une décision des associés réunissant la majorité légale, sauf disposition contraire des statuts.
Le texte officiel
مع مراعاة عقد تأسيس الشركة، يكون قرار عزل مدير الشركة ذات المسؤولية المحدودة وإن كان شريكًا فيها معينًا في عقد تأسيسها أو في عقد مستقل وفقًا للنصاب المقرر لصحة صدور قرارات الشركاء المنصوص عليها في النظام.
Subject to the provisions of the company’s articles of incorporation, the decision to remove the manager of a limited liability company, even if a partner therein appointed by virtue of its articles of incorporation or a separate contract, shall require the prescribed quorum for the validity of partner decisions as stipulated in the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.