Thèmes
Constitution — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Constitution de la société et modification des statutsL’article précise comment l’identité des fondateurs ou associés est vérifiée lors de la constitution ou de la modification des statuts, et ce qu’une société anonyme ou une société par actions simplifiée doit présenter au registre du commerce pour modifier ses statuts.
- Article 74: Société professionnelle unipersonnelleUne société anonyme, une société par actions simplifiée ou une SARL professionnelle peut être constituée par une seule personne pour exercer une ou plusieurs professions libérales si l’associé unique y est habilité et, pour plusieurs professions, si les articles 75 et 76 du règlement sont respectés.
- Article 75: Constitution d’une société professionnelle pluridisciplinaireUne société professionnelle ne peut exercer plusieurs professions libérales que si des associés habilités les couvrent, si les règles de chaque profession le permettent, si les autorités compétentes ne s’y opposent pas et que leurs conditions sont remplies ; le ministère peut publier la liste des professions cumulables.
- Article 77: Société professionnelle avec une société non saoudienneSous réserve de la loi sur l’investissement étranger, de son règlement d’application et des décisions applicables, une société professionnelle peut réunir des personnes habilitées et des sociétés professionnelles non saoudiennes si les professionnels saoudiens détiennent au moins 25% du capital et si d’autres conditions (réputation, représentants, autorisations, savoir-faire) sont remplies.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..