Article 38: Effets du rachat d’actions privilégiées
Les actions privilégiées sont annulées dès que la société en achève le rachat, et la société doit accomplir les formalités légales nécessaires pour réduire son capital.
Ce que cela signifie en pratique
- Les actions privilégiées rachetées ne restent pas dans la société : elles sont annulées à la fin du rachat, ce qui entraîne une réduction du capital selon les formalités légales.
Le texte officiel
تلغى الأسهم الممتازة عند إتمام الشركة شراءها، وعلى الشركة اتخاذ الإجراءات النظامية اللازمة لتخفيض رأس المال.
Preferred Shares shall be canceled upon completion of the company’s purchase thereof, the company is obliged to take all necessary legal measures to reduce the capital.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Formes de sociétéActions et partsCapital social
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.