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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 39: Durée de détention et cession des actions autodétenues

Dans sa décision approuvant le rachat, l’assemblée générale extraordinaire peut fixer la durée pendant laquelle la société peut détenir les actions autodétenues et l’effet de l’expiration de ce délai sans cession.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le règlement ne fixe pas de durée de détention ; il laisse cette durée, et l’effet de son expiration, à la décision de l’assemblée générale extraordinaire approuvant le rachat.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للجمعية العامة غير العادية في قرار الموافقة على شراء الشركة أسهمها تحديد المدة التي يجوز خلالها للشركة الاحتفاظ بأسهم الخزينة، والأثر المترتب على انقضاء تلك المدة دون التصرف فيها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In its decision approving the company's share purchase, the extraordinary general assembly shall specify the period during which the company may retain the Treasury Shares and the effect of the expiration of said period without disposing of the shares.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la durée de détention et l’effet de son expiration ; l’anglais en fait une obligation (« shall specify »).

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Formes de sociétéActions et partsAssemblées générales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.