Article 39: Durée de détention et cession des actions autodétenues
Dans sa décision approuvant le rachat, l’assemblée générale extraordinaire peut fixer la durée pendant laquelle la société peut détenir les actions autodétenues et l’effet de l’expiration de ce délai sans cession.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement ne fixe pas de durée de détention ; il laisse cette durée, et l’effet de son expiration, à la décision de l’assemblée générale extraordinaire approuvant le rachat.
Le texte officiel
للجمعية العامة غير العادية في قرار الموافقة على شراء الشركة أسهمها تحديد المدة التي يجوز خلالها للشركة الاحتفاظ بأسهم الخزينة، والأثر المترتب على انقضاء تلك المدة دون التصرف فيها.
In its decision approving the company's share purchase, the extraordinary general assembly shall specify the period during which the company may retain the Treasury Shares and the effect of the expiration of said period without disposing of the shares.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet à l’assemblée générale extraordinaire de fixer la durée de détention et l’effet de son expiration ; l’anglais en fait une obligation (« shall specify »).
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Formes de sociétéActions et partsAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.