Article 25: Vérification de l’identité des participants à distance
Lorsqu’une assemblée générale ou spéciale se tient par des moyens technologiques, le conseil doit mettre en place les procédures nécessaires pour vérifier l’identité des actionnaires qui votent électroniquement ou participent à la réunion, et leur droit de voter sur chaque point.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur le conseil, et les procédures doivent couvrir deux points : l’identité de l’actionnaire et son droit de voter sur chaque point de la réunion.
Le texte officiel
يجب على مجلس إدارة الشركة في حال عقد اجتماع الجمعية العامة أو الخاصة من خلال وسائل التقنية الحديثة، وضع الإجراءات اللازمة للتحقق من هوية المساهم الذي يصوت آليًّا والمساهم المشارك في اجتماع الجمعية، ومن أحقيته في التصويت على أي من بنود الاجتماع.
In the event that a general or special assembly is held means of technology, the company’s board of directors shall set the necessary procedures to verify the identity of shareholder who voted electronically, as well as shareholder who participated, and the right thereof to vote on any of the meeting’s items.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiquesLes actionnaires peuvent participer aux assemblées générales ou spéciales, à leurs débats et à leurs documents par des moyens technologiques selon des règles fixées, et la société peut offrir le vote électronique avant ou pendant la réunion, sans supprimer la réunion sur place ni le droit d’y assister en personne.
- Article 26: Quorum de présence et validité des décisionsLa présence et les voix des actionnaires qui participent à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, ainsi que de ceux qui votent électroniquement, comptent dans le quorum requis pour la validité de la réunion et l’adoption des décisions.
Formes de sociétéAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.