Article 32: Distribution des dividendes aux actionnaires
Le conseil d’une société anonyme doit exécuter la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes aux actionnaires inscrits dans un délai de 15 jours au plus à compter de la date d’attribution fixée par la décision de l’assemblée, ou par celle du conseil sur les acomptes, selon le cas.
Ce que cela signifie en pratique
- Les dividendes vont aux actionnaires inscrits, ceux qui figurent au registre à la fin du jour d’attribution, dans les 15 jours au plus suivant cette date, qu’il s’agisse de dividendes annuels décidés par l’assemblée ou d’acomptes décidés par le conseil.
Le texte officiel
يجب على مجلس إدارة شركة المساهمة تنفيذ قرار الجمعية العامة بشأن توزيع الأرباح على المساهمين المقيدين خلال مدة لا تزيد على (خمسة عشر) يومًا من تاريخ استحقاق تلك الأرباح المحدد في قرار الجمعية أو قرار مجلس الإدارة بتوزيع أرباح مرحلية بحسب الأحوال.
The board of directors of a joint-stock company shall implement the decision of the general assembly regarding the distribution of dividends to registered shareholders within a period not exceeding 15 days from the date of entitlement to said dividends as specified in the decision of the assembly or the board of directors’ decision to distribute interim dividends, as the case may be.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur les sociétés (décret royal n° M/132 du 1/12/1443 H). L’article définit en outre d’autres termes employés par le règlement, dont l’actionnaire inscrit, le vote cumulatif, les actions autodétenues, les actions privilégiées et rachetables, les bénéfices non distribués et l’évaluateur agréé.
- Article 10: Règles de distribution des dividendesUne société peut verser des acomptes sur dividendes à ses associés ou actionnaires si ses statuts le prévoient et si trois conditions sont remplies. L’article définit aussi la composition des bénéfices distribuables et des réserves distribuables.
Formes de sociétéDistribution des bénéfices
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.