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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 26: Quorum de présence et validité des décisions

La présence et les voix des actionnaires qui participent à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, ainsi que de ceux qui votent électroniquement, comptent dans le quorum requis pour la validité de la réunion et l’adoption des décisions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le participant à distance et le votant électronique sont traités comme des actionnaires présents en personne pour le calcul du quorum, tant pour la validité de la réunion que pour l’adoption des décisions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحسب حضور وأصوات المساهمين المشاركين في الجمعية العامة أو الخاصة من خلال وسائل التقنية الحديثة والمساهمين الذي يصوتون آليًّا ضمن النصاب اللازم لصحة انعقاد اجتماع الجمعية وصدور القرارات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The attendance and votes of shareholders participating in a general or special assembly through means of technology and electronic voting shall be counted towards the quorum required for the validity of the assembly meeting and the issuance of decisions.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéAssemblées générales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.