Article 26: Quorum de présence et validité des décisions
La présence et les voix des actionnaires qui participent à une assemblée générale ou spéciale par des moyens technologiques, ainsi que de ceux qui votent électroniquement, comptent dans le quorum requis pour la validité de la réunion et l’adoption des décisions.
Ce que cela signifie en pratique
- Le participant à distance et le votant électronique sont traités comme des actionnaires présents en personne pour le calcul du quorum, tant pour la validité de la réunion que pour l’adoption des décisions.
Le texte officiel
يحسب حضور وأصوات المساهمين المشاركين في الجمعية العامة أو الخاصة من خلال وسائل التقنية الحديثة والمساهمين الذي يصوتون آليًّا ضمن النصاب اللازم لصحة انعقاد اجتماع الجمعية وصدور القرارات.
The attendance and votes of shareholders participating in a general or special assembly through means of technology and electronic voting shall be counted towards the quorum required for the validity of the assembly meeting and the issuance of decisions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 24: Assemblées tenues par des moyens technologiquesLes actionnaires peuvent participer aux assemblées générales ou spéciales, à leurs débats et à leurs documents par des moyens technologiques selon des règles fixées, et la société peut offrir le vote électronique avant ou pendant la réunion, sans supprimer la réunion sur place ni le droit d’y assister en personne.
- Article 25: Vérification de l’identité des participants à distanceLorsqu’une assemblée générale ou spéciale se tient par des moyens technologiques, le conseil doit mettre en place les procédures nécessaires pour vérifier l’identité des actionnaires qui votent électroniquement ou participent à la réunion, et leur droit de voter sur chaque point.
Formes de sociétéAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.