Article 18: Délégation au conseil de l’autorisation d’activités concurrentes
L’assemblée générale ordinaire peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 2 de l’article 27 de la loi. Sa décision fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser, sauf politique de la société en la matière ; la délégation dure un an au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- La décision de l’assemblée fixe les critères de concurrence et les activités que le conseil peut autoriser pendant la délégation ; ce n’est pas nécessaire si la société a déjà une politique en la matière.
- La délégation dure un an au plus à compter de l’approbation de l’assemblée ou jusqu’à la fin du mandat du conseil délégataire, selon la première échéance.
Le texte officiel
ضوابط الترخيص لمجلس إدارة الشركة بناء على تفويض من الجمعية العامة في أعمال المنافسة
1. للجمعية العامة العادية تفويض صلاحية الترخيص المنصوص عليها في الفقرة (2) من المادة (السابعة والعشرين) من النظام إلى مجلس إدارة الشركة، على أن يحدد قرار الجمعية العامة معايير المنافسة والأنشطة التي يجوز للمجلس الترخيص فيها خلال مدة التفويض، ما لم يكن للشركة سياسة بهذا الشأن.
2. يكون الحد الأقصى لمدة التفويض (سنة) من تاريخ موافقة الجمعية العامة أو حتى انتهاء دورة مجلس الإدارة المفوض، أيهما أسبق.
Rules Pertaining to Delegating the Board Authority based on the Approval of the General Assembly with Regard to Competing Businesses
1. The ordinary general assembly may delegate the authority stipulated in paragraph (2) of Article 27 of the Law to the company’s board of directors, provided that the decision of the general assembly determines the criteria applicable to any competing businesses and activities that the board may permit during the delegation period, unless the company has a specific policy in that regard.
2. The maximum delegation period shall be one year from the date of approval by the general assembly or until expiry of the delegated board’s term, whichever is earlier.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: Délégation au conseil de l’autorisation des opérations et contratsL’assemblée générale peut déléguer au conseil son pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 1 de l’article 27 de la loi, sous conditions de montant, de nature et de termes de l’opération ou du contrat, pour un an au plus ; les administrateurs ne votent pas sur l’octroi ou le retrait de la délégation.
- Article 19: Déclaration d’activités concurrentes et autorisationL’administrateur qui souhaite participer à une activité concurrente de la société, ou d’une de ses branches d’activité, doit en informer le conseil, s’abstenir de voter et obtenir une autorisation renouvelée chaque année ; le conseil informe l’assemblée générale sauf s’il a reçu délégation pour autoriser.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
Formes de sociétéDirection et conseil d’administrationAssemblées générales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.