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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société professionnelle

Article 81: Participation à plusieurs sociétés professionnelles

Sans préjudice de l’article 206 de la loi, l’associé ou actionnaire habilité peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession si les autres associés y consentent par écrit ou si l’assemblée générale ou les actionnaires l’approuvent, selon le cas.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’accord prend la forme du consentement écrit des autres associés ou de l’approbation de l’assemblée générale ou des actionnaires, selon le cas ; la règle vise une autre société exerçant la même profession.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

دون إخلال بالمادة (السادسة بعد المائتين) من النظام، يجوز للشريك أو المساهم المرخص له المشاركة أو المساهمة في شركة مهنية أخرى تمارس المهنة الحرة ذاتها إذا وافق باقي الشركاء على ذلك كتابة أو حصل على موافقة الجمعية العامة أو المساهمين بحسب الأحوال.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Without prejudice to the provisions of Article 206 of the Law, a licensed partner or shareholder may participate or contribute to another professional company engaged in the same profession if all other partners agree thereto in writing or upon the approval of the general assembly or shareholders, as the case may be.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur les sociétés

Formes de sociétéAssociés et actionnaires

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.