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Distribution des bénéfices — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 10: Règles de distribution des dividendesUne société peut verser des acomptes sur dividendes à ses associés ou actionnaires si ses statuts le prévoient et si trois conditions sont remplies. L’article définit aussi la composition des bénéfices distribuables et des réserves distribuables.
- Article 32: Distribution des dividendes aux actionnairesLe conseil d’une société anonyme doit exécuter la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes aux actionnaires inscrits dans un délai de 15 jours au plus à compter de la date d’attribution fixée par la décision de l’assemblée, ou par celle du conseil sur les acomptes, selon le cas.
- Article 53: Droits des actions de préférence et rachetablesLes actions de préférence et rachetables peuvent avoir des droits préférentiels sur les actions ordinaires mais pas de droit de vote aux assemblées générales, sauf si le dividende prévu reste impayé 3 années consécutives malgré des bénéfices suffisants et que leur assemblée spéciale en décide autrement.
- Article 72: Affectation des bénéfices à l’investissementLes statuts d’une société à but non lucratif peuvent mettre de côté un pourcentage des bénéfices pour développer ses investissements ou étendre ses activités, plafonné à 30% des bénéfices sauf disposition contraire ; cela n’augmente pas le capital.
- Article 73: Distribution des bénéficesSi l’un des membres, gérants, administrateurs ou salariés d’une société à but non lucratif relève des affectations prévues par ses statuts, la part des bénéfices distribuables est plafonnée à 10%.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..