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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société professionnelle

Article 83: Transformation de la société professionnelle

Les associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société visée à l’article 4 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le choix se limite aux formes visées à l’article 4 de la loi, et la décision appartient aux associés ou actionnaires.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للشركاء أو المساهمين في الشركة المهنية تحويلها إلى شكل آخر من أشكال الشركات المشار إليها في المادة (الرابعة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The partners or shareholders in a professional company may convert it to another form of companies as referred to in Article 4 of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur les sociétés

Formes de sociétéTransformation, fusion et scission

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.