Article 83: Transformation de la société professionnelle
Les associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société visée à l’article 4 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le choix se limite aux formes visées à l’article 4 de la loi, et la décision appartient aux associés ou actionnaires.
Le texte officiel
يجوز للشركاء أو المساهمين في الشركة المهنية تحويلها إلى شكل آخر من أشكال الشركات المشار إليها في المادة (الرابعة) من النظام.
The partners or shareholders in a professional company may convert it to another form of companies as referred to in Article 4 of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les sociétés
Formes de sociétéTransformation, fusion et scission
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.