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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 1 : Dispositions générales

Article 4: Pacte d’associés et charte familiale

En application du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi, lorsqu’un pacte d’associés ou d’actionnaires ou une charte familiale fait partie des statuts, sa modification obéit au quorum et aux formes prévus pour modifier les statuts selon la forme de la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne fixe pas de quorum propre : il rattache la modification du pacte ou de la charte aux règles de modification des statuts de la forme sociale concernée, et seulement si le pacte ou la charte y est intégré.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تنفيذًا لحكم الفقرة (2) من المادة (الحادية عشرة) من النظام، يكون نصاب تعديل اتفاق الشركاء أو المساهمين أو الميثاق العائلي إذا كان جزءًا من عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس وفقًا للأوضاع المقررة لتعديل عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس بحسب شكل الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In implementation of the provisions of paragraph (2) of Article 11 of the Law, the quorum for amending the partners’ or shareholders’ agreement or the family charter if it is part of the company’s articles of incorporation or articles of association shall be in accordance with the conditions prescribed for amending the company’s articles of incorporation or articles of association according to the form of the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur les sociétés

StatutsAssociés et actionnaires

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.