Thèmes
États financiers et audit — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
7 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 5: Mode de dépôt des états financiersLe gérant de la société ou le président de son conseil d’administration doit déposer les états financiers, et le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, auprès du Saudi Business Center via son programme de dépôt électronique des états financiers.
- Article 6: Nomination et mandat du commissaire aux comptesLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes, sous réserve des durées prévues par les textes applicables et par le code de conduite et de déontologie de la profession comptable approuvé dans le Royaume, avec des durées maximales consécutives et des règles de renouvellement.
- Article 7: Critères de la micro et petite sociétéAu sens du paragraphe 1 de l’article 19 de la loi, une société est micro ou petite pour un exercice si elle remplit deux de trois critères. Lors du dépôt des états financiers, son gérant ou président joint une déclaration indiquant que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne s’applique pas.
- Article 8: Demande de nomination d’un commissaire aux comptesLa demande de nomination d’un commissaire aux comptes selon le paragraphe 3 de l’article 19 de la loi est adressée par écrit au gérant ou au conseil d’administration au moins 30 jours avant la fin de l’exercice ; dès réception, ceux-ci convoquent les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires pour voter sur la nomination.
- Article 9: Obligations du commissaire aux comptesSous réserve du paragraphe 3 de l’article 20 de la loi, les travaux que le commissaire aux comptes peut accomplir sont déterminés par le code de conduite et de déontologie de la profession comptable approuvé dans le Royaume et par les instructions de l’Organisation saoudienne des experts-comptables et réviseurs.
- Article 10: Règles de distribution des dividendesUne société peut verser des acomptes sur dividendes à ses associés ou actionnaires si ses statuts le prévoient et si trois conditions sont remplies. L’article définit aussi la composition des bénéfices distribuables et des réserves distribuables.
- Article 31: Rapport du conseil sur l’activité remis au ministèreLe président du conseil d’administration doit transmettre au ministère du Commerce le rapport du conseil sur l’activité de la société au moins 21 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..