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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société anonyme non cotée sur le marché financier

Article 41: Augmentation de capital par incorporation

Lorsque le capital est augmenté par incorporation, les actions autodétenues ont les mêmes droits que les autres actions.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les actions autodétenues ne sont pas exclues de l’incorporation : elles y participent au même titre que les autres actions.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال زيادة رأس مال الشركة بطريق الرسملة، يكون لأسهم الخزينة الحقوق ذاتها المقررة للأسهم الأخرى.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In the event that the company's capital is increased through capitalization, then Treasury Shares shall have the same rights as other shares.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéCapital socialActions et parts

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.